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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b18
19 décembre 2001
A lorsque, dans les statuts, il a donné tous pouvoirs à la gérante pour mener à bien l'acquisition du fonds, ayant au surplus signé l'acte de vente en se portant lui-même caution des engagements souscrits
6253c9c0bd3db21cbdd8928b
5 octobre 2007
* * * * * Suite à la démission du gérant de la S.A.R.L.
6253c9f7bd3db21cbdd89a9c
15 novembre 2007
d'initiative du mandataire-gérant, apprécié de manière concrète, et pas seulement à travers les dispositions du contrat de gérance mandat, que la Cour se doit de rechercher l'exacte qualification des
Pôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f41
31 mai 2016
de désigner un nouveau gérant et alors que l'article 21 concerne les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant.
1ère Chambre D
6033b6581da5eb69c6f8d64b
20 avril 2017
Madame [A] qui ne le précise pas dans ses écritures, ne peut valablement intervenir dans le cadre de cette instance qu'en qualité de gérante de la société.
6253cc9fbd3db21cbdd90bb5
29 août 2013
Y... pour engager la société, * Tout document original établissant les pouvoirs respectifs des gérants dans la gestion financière de l'entreprise, * Les documents comptables originaux permettant
6253c89cbd3db21cbdd85c2d
18 janvier 2002
ET X... étaient détenues à 50% par Monsieur Daniel DE Y... et 50% par Madame X... qui en était la gérante statutaire ; Que la SARL HOLDING FINANCIÈRE DE Y...
Pôle 5 - Chambre 11
6162efbb8fe037d2cb4a05b1
17 février 2012
[K] [W], ès qualités de gérant de la société 3SP aux fins d'obtenir paiement de sa créance.
6253c9a4bd3db21cbdd88e5d
4 décembre 2006
de la société AXTER'S qu'il lui avait adressée le 13 juin 2003, et qu'il a même réitérée le 5 septembre 2003 croyant la première procuration perdue, ne pouvait que régulariser l'acte authentique, sans
6253c9e0bd3db21cbdd896c5
28 juin 2007
Pôle 5 - Chambre 3
653b598c502b828318c4e520
26 octobre 2023
Le tribunal examinant la fin de non-recevoir de l'action soulevée par la société Dynamed, au motif de la nullité du congé tirée du défaut de pouvoir de la gérante de la société bailleresse, a, par motifs
Chambre 1-1
63c79ae1da31367c908eb4b8
17 janvier 2023
[O], dont il n'est pas démontré qu'il s'est comporté comme le gérant, ne disposait pas du pouvoir lui permettant de signer l'acceptation de l'offre d'achat, alors que la gérante de la société civile immobilière
8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992ef8
18 janvier 2023
gérant et détermination de ses pouvoirs, rémunération de la gérance, modification corrélative des statuts, questions diverses, pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Mme Anne Marie Ac/M. Pascal X
6253ca0cbd3db21cbdd89e95
6 février 2008
Ce paragraphe 5 de l'article 14 fixant les modalités d'exercice de la gérance de la société dispose en effet que " le gérant qui était associé et vient à perdre cette qualité... en se retirant de la société
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9537f394d0f8f6656b
3 mai 2023
A l'égard des tiers, la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toute circonstance sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux'.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
D'une part, la société Collectivision, qui était alors une société à responsabilité limitée et qui n'allègue pas que ses statuts auraient limité les pouvoirs de son gérant, n'apporte aucun élément, qu'elle
Pôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b713e3
11 janvier 2017
- en tant qu' associé unique de la SARL Etrea , disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui est incompatible avec la réelle dépendance attachée au statut de salarié, ne serait ce que parce que
2ème CH - Section 1
6549e322bc1a528318e09799
6 novembre 2023
Aux termes de cette convocation, l'ordre du jour était le suivant : « - Lecture du rapport de la gérance, - Transfert du siège social, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour accomplissement
CHAMBRE SOCIALE B
6a113999cdc6046d47a689ca
22 mai 2026
[X] [W] et sa soeur dont cette dernière se prévaut relevaient d'une collaboration ; qu'en tout état de cause ils ne caractérisent pas un contrôle de l'exécution de l'activité de Mme [W] ni un pouvoir de
1ère Chambre
69613d4acdc6046d47c47ad2
6 janvier 2026
de disposer des mêmes pouvoirs que si elle était gérante unique.
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