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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b8cdc6046d47bbe93b
9 avril 2026
Il a considéré que le premier impayé non régularisé datait du 10 août 2021 et non du mois de septembre 2021 et que l'action était donc forclose.
65a0f1255bbe450008b2d095
11 janvier 2024
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.
Chambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'éléments complémentaires, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Cass.
1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
Attendu que l'offre de prêt est expressément rédigée ainsi : - paragraphe 4.1.2 'Coût du crédit' « Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes : ' intérêts du prêt d'un montant de 85'119,35
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096f9ce142000838984f
18 avril 2024
mentionner: ' le montant emprunté, ' le motif du prêt, ' les nom et prénom de l' emprunteur, ' la clé BDF, ' la date et l'heure de l'interrogation, ' le résultat de la consultation avec la date
67f8a8a4a5ae27812390dee7
10 avril 2025
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise
64a50c72b8594705dbfcc9f0
4 juillet 2023
la consommation, tenant à l'absence d'informations sur l'identité de la société, l'absence d'adresse précise, la non-justification de l'existence d'un commercial portant le nom indiqué sur le bon de commande
Pôle 2 - Chambre 2
6162987b201c88caf8c4e24d
20 janvier 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 JANVIER 2012 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
8ème chambre
653a069bd0451e8318d0ea2c
25 octobre 2023
MOTIFS, Sur la demande en constat du non-renouvellement du contrat de prêt et les demandes subséquentes en expulsion et remise en état : Les pouvoirs du juge des référés sont limités par les articles
1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650dc
20 septembre 2016
de remboursement de la somme prêtée de 600.000 euros, sept ans après son versement, cet acte de prêt s'était progressivement transformé et depuis 2007 au moins en donation.
1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e7
11 avril 2024
Les travaux ont été réalisés le 4 février 2016. Par courrier recommandé du 1er décembre 2017, M.
6162be9299b588421c5e38e4
17 octobre 2012
[U] expose qu'au cours du mois de septembre 2004, il a prêté à M.
2ème chambre
695df91075782d5f060b23c8
6 janvier 2026
le capital prêté.
1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46caf
21 février 2017
, but déjà poursuivi en première instance, -que le contrat de prêt souscrit auprès de la Lyonnaise de banque est nul pour non respect du délai de 10 jours devant s'écouler entre l'offre de prêt et son
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94845
23 décembre 2019
En réalité, ce dernier établit la preuve d'actes de simple tolérance qui ne peuvent fonder ni une possession non équivoque, ni une prescription acquisitive de la parcelle cadastrée [...].
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
[Z], contient une clause pré-imprimée sollicitant la mise à disposition des fonds par le prêteur ; - que les échéances du prêt ont été payées jusqu'au mois de mars 2019 ; - que l'installation a été mise
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39d3
23 octobre 2025
Les représentants du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en oeuvre d'un prêt de main -d'oeuvre et informés des différentes conventions signées.
6253cb24bd3db21cbdd8cecd
27 novembre 2008
Sur la « reprise en deniers » (en réalité récompense à lui due par la communauté) réclamée par Frédéric X... pour 41. 591, 45 EUR Celui-ci reprend en appel cette demande que le Tribunal n'a que très
2ème Chambre
5ffc6375d936cb3b282d8015
8 janvier 2021
en réalité à 6,13 % et non 6,06 %.
6253c93cbd3db21cbdd87a93
30 janvier 2006
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Aube (CRCAM), a consenti à Monsieur Jean Marie X... et Madame Brigitte Y... son épouse, par acte sous seing privé non daté, un prêt d'un montant de 421.000
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