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22 346 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b8cdc6046d47bbe93b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a considéré que le premier impayé non régularisé datait du 10 août 2021 et non du mois de septembre 2021 et que l'action était donc forclose.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1255bbe450008b2d095

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'éléments complémentaires, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Cass.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea40

Appel

5 août 2016

5 août 2016

Attendu que l'offre de prêt est expressément rédigée ainsi : - paragraphe 4.1.2 'Coût du crédit' « Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes : ' intérêts du prêt d'un montant de 85'119,35

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096f9ce142000838984f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

mentionner: ' le montant emprunté, ' le motif du prêt, ' les nom et prénom de l' emprunteur, ' la clé BDF, ' la date et l'heure de l'interrogation, ' le résultat de la consultation avec la date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c72b8594705dbfcc9f0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la consommation, tenant à l'absence d'informations sur l'identité de la société, l'absence d'adresse précise, la non-justification de l'existence d'un commercial portant le nom indiqué sur le bon de commande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162987b201c88caf8c4e24d

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 JANVIER 2012 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

8ème chambre

653a069bd0451e8318d0ea2c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS, Sur la demande en constat du non-renouvellement du contrat de prêt et les demandes subséquentes en expulsion et remise en état : Les pouvoirs du juge des référés sont limités par les articles

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034d460bc6dbabe636650dc

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de remboursement de la somme prêtée de 600.000 euros, sept ans après son versement, cet acte de prêt s'était progressivement transformé et depuis 2007 au moins en donation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les travaux ont été réalisés le 4 février 2016. Par courrier recommandé du 1er décembre 2017, M.

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CA

1ère Chambre

6162be9299b588421c5e38e4

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

[U] expose qu'au cours du mois de septembre 2004, il a prêté à M.

Source officielle
CA

2ème chambre

695df91075782d5f060b23c8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le capital prêté.

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CA

1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46caf

Appel

21 février 2017

21 février 2017

, but déjà poursuivi en première instance, -que le contrat de prêt souscrit auprès de la Lyonnaise de banque est nul pour non respect du délai de 10 jours devant s'écouler entre l'offre de prêt et son

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94845

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

En réalité, ce dernier établit la preuve d'actes de simple tolérance qui ne peuvent fonder ni une possession non équivoque, ni une prescription acquisitive de la parcelle cadastrée [...].

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edaf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[Z], contient une clause pré-imprimée sollicitant la mise à disposition des fonds par le prêteur ; - que les échéances du prêt ont été payées jusqu'au mois de mars 2019 ; - que l'installation a été mise

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CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39d3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les représentants du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en oeuvre d'un prêt de main -d'oeuvre et informés des différentes conventions signées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cecd

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Sur la « reprise en deniers » (en réalité récompense à lui due par la communauté) réclamée par Frédéric X... pour 41. 591, 45 EUR Celui-ci reprend en appel cette demande que le Tribunal n'a que très

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CA

2ème Chambre

5ffc6375d936cb3b282d8015

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

en réalité à 6,13 % et non 6,06 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a93

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Aube (CRCAM), a consenti à Monsieur Jean Marie X... et Madame Brigitte Y... son épouse, par acte sous seing privé non daté, un prêt d'un montant de 421.000

Source officielle

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