au regard du financement global prévisible de l'opération ; Qu'elle a dès lors eu raison de prendre en considération le montant des emprunts contractés ensemble et solidairement par les acquéreurs,

Ils reprochent à M. et Mme [J] d'avoir revendu le bien sans avoir sollicité préalablement la résolution judiciaire de la promesse de vente, d'autant qu'elle ne contient aucune clause de substitution d'acquéreur

bien mis en vente par Monsieur X...

les intentions de l'acquéreur concernant la location du bien.

MOTIFS Les parties ont signé un compromis de vente les 34 février 2014 et 06 mars 2014 mais la vente n'a pas été réitérée devant notaire à la date prévue du 15 avril 2014.

de ce bien ; - sur le montant du préjudice subi, que si elle avait été en mesure d'acquérir les lieux qu'elle occupe, la concluante n'aurait pas exposé la somme de 370.000 euros annuellement à compter

ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti

X..., conviennent d'acquérir les deux parcelles appartenant à la SNC Y...pour le prix global de 686 020 € ; il est prévu à l'acte que " celle-ci débouchera sur une signature de compromis fin juillet /

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

de biens.

Ce bien était loué à titre commercial au Crédit Lyonnais.

Marie-Christine DEGRANDI, Présidente Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère Madame Evelyne DELBES, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

Le mandat avait une durée de trois mois, pouvant être reconduit tacitement pour une durée d'une année maximale au terme de laquelle il devait prendre fin.

restant à verser par l'acquéreur.

restant à verser par l'acquéreur.

pas leur capacité à acquérir ce bien.

D... non acquéreurs, et a invité les parties à préciser les numéros des lots dont les consorts X... étaient locataires.

Il note que lors de sa saisine, le délai de rétractation prévu à l'acte était écoulé et que l'EURL EFAG était donc bien contractuellement tenue.

[Z] a de nouveau pris l'attache de son voisin en lui proposant d'acquérir son bien.

de l'emprunt effectué pour acquérir le bien, la contrepartie étant l'obligation pour les acquéreurs de régulariser un bail commercial avec l'exploitant de la résidence et de meubler le logement.