au sens de l'article L. 641-9 du code de commerce et ne ressort pas de l'administration d'un bien du débiteur ; - qu'au demeurant, seul le liquidateur peut contester la validité du bail ; - qu'en outre

A cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à ce jour, suite aux mesures gouvernementales prévues par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire.

AUX SAVEURS DU JARDIN représentée par son liquidateur et ancien gérant M.

judiciaire jusqu'au 8 octobre 2019, après un état des lieux réalisé le 10 octobre 2019, le liquidateur judiciaire ayant entendu ne pas poursuivre le bail.

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de Mme

Sur les travaux de remise en état En application des dispositions de l'article 1731 du code civil, en l'absence d'état des lieux d'entrée le preneur est réputé les avoir reçus en bon état de réparations

Le liquidateur judiciaire souligne que la mention dans l'acte de cession que la société Astonio « n'est pas en état de cessation des paiements », n'a aucune portée car, selon lui, il s'agit d'une clause

Maître [T] [W] a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire et Maître [G] [X], commissaire priseur aux fins de réalisation de l'inventaire.

La société Le Ring DMC a déclaré son état de cessation des paiements et a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 8 octobre 2013.

loués, qu'elle a disposé de biens non prévus au contrat et que les travaux ont simplement imposé une réorganisation.

rapport établi par l'expert judiciaire, doit apporter la preuve que l'état réel du bien lui était inconnu au moment de la formulation de cette offre.

, faute pour le liquidateur d'être intervenu volontairement dans la cause, en qualité de liquidateur du preneur, - juger valable son appel en garantie formulée à l'encontre du syndicat des copropriétaires

Par acte du 8 février 2019, Me [H] a dressé un état des opérations de liquidation partage des communautés et succession des époux [L] [G] et un procès-verbal de refus d'approbation de l'état liquidatif

Aux termes du contrat de bail, le preneur doit entretenir les lieux en bon état de réparation locatives et d'entretien pendant le cours du bail et les rendre tels à son expiration.

Suivant acte du 31 mai 2013, la SCP [U] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports [R], levait l'option et acquérait au nom de la liquidation l'immeuble auprès de la société

"En conséquence de tout ce qui précède, vous voudrez bien renoncer à l'exigence relative à l'extracteur et permettre ainsi la cession dudit fonds ... "; Attendu que le 5 septembre 2000, le même conseil

Cette compensation étant opérée, il n'y a plus lieu de ce fait à fixation d'une quelconque créance du bailleur au passif de la liquidation du preneur.

Le 17 novembre 2015, le liquidateur a déposé une requête en vue de la vente aux enchères publiques d'un bien appartenant à M.

En tout état de cause, le jugement de liquidation judiciaire fait état d'un actif limité à 3 000 Euros qui, par suite, ne peut permettre le versement du moindre dividende aux créanciers chirographaires