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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
652f79b1b053208318995ceb
12 octobre 2023
d'activité de l'aide à domicile.
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b431
5 février 2008
X... a été capable de reconnaître ses torts et d'être ouvert à toute proposition faite par le service d'enquête, il faudra absolument que Mme Z... progresse dans sa perception du père et ne cherche pas
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
La société Epione exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa929f
3 avril 2024
De même, ils mettent en avant le fait que les fonds ont été libérés à chaque fois avant le raccordement des installations au réseau électrique et alors que l'exécution totale de la prestation de service
Chambre A - Civile
651d02a3fe8d588318c1ad04
3 octobre 2023
. ~~~~ EXPOSE DU LITIGE Après démarchage à domicile, le 27 mars 2013, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement
Pôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
de services internet proposé par la société Jurisystem SAS aux avocats, Vu l'article V des Conditions Générales de service « Avocat.net » proposée par la société Jurisystem SAS, - dire que la société
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
une prestation de service portant sur un matériel acquis auprès d'une autre société.
Pôle 5 - Chambre 5
60370cd24103c7a77ada5936
18 juin 2015
sur les fibres noires, elle propose aussi des prestations beaucoup plus larges portant sur les infrastructures tout comme la société BSO qui propose aussi des solutions sur mesure par le biais de la fibre
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
ni le délai et les modalités de livraison des biens et des prestations de services commandés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
Par une décision du 23 mai 2017, le service a maintenu l'intégralité des rectifications proposées.
DCA_24PA02845_20250430
La société Dalex 11 exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb0
17 octobre 2023
ENERGYGO anciennement dénommée AB SERVICES, Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître
Pôle 5 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aae
6 février 2018
WeCab/ G7Partagé et Events : - à titre principal, de juger que la réservation de courses de taxis à prix fixe (forfait aéroport) proposée par les services WeCab/G7Partagé et Events des sociétés G7 et
6253cdc6bd3db21cbdd946ef
22 août 2019
proposés ; 5o Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6o Prix global à payer et modalités de paiement
6ème Chambre
6348ff9863d497adffda409b
13 octobre 2022
Elle expose aussi qu'aucun calendrier de travaux détaillé de l'exécution de l'ensemble des prestations de services n'est transmis, et que les précisions relatives aux modalités du crédit ne figurent pas
1ère Chambre civile
626398b581d302277d8e8b74
21 avril 2022
communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
La SASU Conbichoc Service, qui a d'ailleurs répondu aux propositions de rectifications, par lettres du 1er février 2019 et 18 juillet 2019, n'a été privée d'aucune garantie.
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
Chambre 3-3
66878c8c05d6f7f678d48dba
4 juillet 2024
comme le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis, notamment en matière de prestations de services immatériels - du fait que le tribunal du lieu de l'établissement du client est compétent
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