A cet égard, le financement des prestations étant assuré par un abandon de recettes, la remise en vigueur de la convention pour une nouvelle édition n’obère pas les finances de l’établissement.

[I] qui a daté et signé la pièce et mentionnant à cet égard que la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de service ci-dessus désignée a été pleinement effectuée conformément au contrat

de restitution du prix, de la créance de l'emprunteur à l'encontre du vendeur au titre de son obligation à le garantir envers le prêteur du remboursement du prêt et de la créance du prêteur à l'encontre

[X] et Mme [Y] concluaient avec la société CIEL ENERGIE un contrat d'achat et de prestation de services consistant en la commande de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique pour un montant

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Ainsi, l'annulation du contrat en conséquence de celle du contrat de prestations de service qu'il finançait, emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important

Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

[N] [K] à lui rembourser le capital prêté sous déduction des échéances réglées et fixer sa créance à la procédure collective de la SAS Soleco à la somme de 29.900 euros à titre chirographaire au titre

sur le prix de chaque bien ou prestation .

Elle ajoute avoir fait intervenir une société tierce pour la remise en service du thermostat et la vérification du fonctionnement de l'installation et qu'il lui a été affirmé que le système n'était pas

[T] à lui verser la somme de 29 900 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire visant à sa condamnation à lui payer la somme de 29 900 euros correspondant au capital perdu à titre

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

prêté, - à la voir privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu'elle n'a commis aucune faute, - à obtenir la restitution de l'intégralité des sommes versés au titre du crédit, en ce

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".

Cette fraction, au vu des charges de prestations servies au titre de l'année 2002 après application à ce montant du taux de revalorisation pour 2003 de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ne

Ils soutiennent que le bon de commande méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, en ce qu'il ne désigne précisément ni les biens ni les prestations de service vendus

En revanche, il n'appartient pas au prêteur de s'assurer par lui-même de l'exécution des prestations et l'appelante fait valoir à juste titre que l'obligation de plein droit à l'égard de l'emprunteur mise

La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. / () / 4.

Les fonds ont été libérés par l'organisme de crédit entre les mains du vendeur au vu d'un certificat de livraison du bien ou de la prestation de services signé le 14 mars 2014.

du capital prêté.