Les quais comprennent des équipements techniques d'un prix de revient estimé à un montant de 107 100 euros.

Sur la demande en paiement des primes : Au regard des articles L 411-11, R 411-1 et R 411-2 du Code rural, le prix du bail ne peut être librement arrêté par les parties qu'en respectant le barème de

Si les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, l'accident ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

[P], la qualification de vente leur apparaissait pouvoir être retenue.

a, au vu des conclusions des deux parties, qualifié ce compte commun de « compte joint ».

Le moyen tiré de la privation des garanties attachées à la procédure de vérification de comptabilité ne peut, par suite, qu'être écarté.

sommes à titre de rappels de salaires, primes d'ancienneté, primes de fin d'année, primes de disparité de salaire, primes de sujétion, de majoration des 35H, sur les 5 dernières années précédant la saisine

Par ordonnance contradictoire du 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré être incompétent pour statuer sur la question de la qualification du contrat liant le LEP privé Marie Immaculée

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