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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f7
19 juin 2008
19 juin 2008
Cyrille coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT MODE OU MOYEN PROHIBE, commis le 01 / 11 / 2006, à EPINEUIL LE FLEURIEL (18), NATINF 005984, infraction prévue par les articles R. 428-8 3, L
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
10 mai 2022
des fenêtres, privation de lumière et privation d'accès à la cave pour les livraisons.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Tommasini, titulaire d’un permis de chasse, est détenteur de huit armes de catégorie C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée ou le principe de sécurité juridique. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ce cadre, est interdite la destruction de portée ou de petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée.
Source officielle1ère Chambre A
60321eee0f6fb25640435454
12 avril 2018
12 avril 2018
L'expert [Q], dans son rapport du 2 novembre 2007, indique que le dossier de demande de permis de construire fait ressortir que manifestement, le dénivelé réel du terrain naturel n'a pas été pris en compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de non-opposition à déclaration préalable du 28 décembre 2018 n’a pas eu lieu à la date de dépôt de la demande de permis de construire et cette décision du 28 décembre 2018 est en outre périmée par l’
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir,
Source officielleChambre civile 1-5
662b440dfe25450008314dac
25 avril 2024
25 avril 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Un permis de construire n’est pas pris pour l’application d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, laquelle ne constitue par ailleurs pas sa base légale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de construire modificatif accordé méconnait l'autorité de la chose jugée ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le permis tacite : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f59
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, il explique pourquoi il estime que seule une chaussée béton ferraillé de 15 centimètres ou enrobé à chaux sur 6 ou 7 centimètres est envisageable, compte tenu de la pente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - le permis de construire en litige était, en l'absence de commencement des travaux, périmé à la date de l'arrêté contesté ; - la décision de classement sans suite du président
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01630_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire ou d'aménager et enjoignant à sa délivrance, ainsi qu'aux motifs qui en sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de permis de démolir présentée par l'intéressé dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
une bâche ; cette mise en place constitue une infraction aux prescriptions du permis de construire ; elle génère de nouveaux besoins en stationnement qui n’ont pas été pris en compte et va à l’encontre
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b9d0451e8318d0eacf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cet ensemble immobilier comprend deux bâtiments, l'un situé sur la [Adresse 9] édifié sur deux niveaux de sous-sols s'étendant hors l'emprise du bâtiment, d'un rez-de chaussée et de dix étages construit
Source officiellePage 12 sur 537