de 139. 000 euros ; que, le jour de l'acte de vente, les acquéreurs ont payé une somme de 76. 450 euros correspondant à 55 % du prix ; que l'expiration du délai de livraison était contractuellement fixé

de 143. 000 euros ; que, le jour de l'acte de vente, les acquéreurs ont payé une somme de 78. 650 euros correspondant à 55 % du prix ; que l'expiration du délai de livraison était contractuellement fixé

Y... ont signé le 30 janvier 1997 par actes sous seing privé : un compromis de vente au prix de 510 000F, avec déduction d'une somme de 150 000 F représentant 2500 F par mois à titre d'acompte, à compter

d'un chèque de garantie de 2000 euros à chacun des acquéreurs.

société du groupe Addoha pour le même prix, le prix total de cession s'élevant à 84.369.183,86 USD, auquel s'ajoutait la prise en charge par les acquéreurs de l'impôt sur la plus-value dû par le cédant

Y... au titre du cautionnement du compte n° 48, la banque, tout en admettant à présent (après l'avoir longtemps contesté), qu'un chèque de 146.215 francs représentant le prix d'acquisition d'un lot dans

[G] détenait 375 parts sociales dont l'acte précisait que l'acquéreur déclarait ne pas vouloir les acquérir. Exposant qu'après avoir apporté à la coopérative sa récolte 2005, M. 

au prix de 175 000 €, l'acquéreur ayant déposé à titre d'acompte, entre les mains de la société Foncia-agence de [...]     

[L] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêst pour le préjudice d'image et moral ; - condamne M.

Il est donc ainsi apporté la preuve que le prix de la cession par M. [L] à M. [O] n'a pas été payé et que celui de la cession par Mme [L] à Mme [B] ne l'a été que très partiellement. M.

[M] [O] soutient pour sa part que les acquéreurs ont renoncé à acquérir le bien libre de toute inscription en ne mettant pas en oeuvre la condition suspensive de délivrance d'un état hypothécaire vierge

Pour eux, je suis payé par chèque au 31 du mois point !

Messieurs [E] concluent à la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a reconnu la validité de la vente des parts du droit au bail et condamné Monsieur [C] et Madame [B] à payer le solde du prix.

net vendeur de 65 millions d'euros moyennant une rémunération du mandataire de 3,5% du prix de vente TVA incluse à la charge de l'acquéreur et conclu pour une durée irrévocable de trois mois, prévoyant

L'article 8 du contrat prévoit que " Pour le solde, en fonction de l'achèvement des travaux la société réservante, devenue vendeur, demandera au réservataire, devenu acquéreur, le paiement du prix convenu

de 299.000 € ; qu'il était prévu à l'article 4 que le prix serait payé le jour de l'acte au moyen d'un chèque de banque ou d'un virement de 99.000 €, le solde, 200.000 €, étant payé au moyen de 60 échéances

et prise de possession et l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des BIENS à sa disposition.

Il convient de constater que l'appelant invoque deux paiements : un'premier, par chèque à hauteur de 24 500 euros pour acquérir 48% des actions de la SAS QG 49, un second, par chèque de 20 000 euros.

Monsieur Christophe X..., appelant, conclut à la confirmation, à la condamnation complémentaire de l'appelant à lui verser la somme de 343,51 ä, en remboursement des intérêts et primes d'assurances payées

Elle soutient essentiellement que, sous réserve de la purge du droit de préemption, la vente est parfaite puisque les acquéreurs, qui ont réitéré leur volonté d'acquérir le bien, ont pris possession des