Sur les dépens et accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France succombant en ses prétentions

Par acte sous seing privé du 22 octobre 2009 resté à la garde de Maître [T], notaire à OULLINS, Monsieur [G] [U] a cédé aux consorts [M]-[C], sous diverses conditions suspensives notamment l'obtention

réelle et sérieuse * 2 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil * 2 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

IARD ET MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens qui comprendront les frais des procédures de référés et les frais d'expertise, - débouter les sociétés MMA IARD ET MMA IARD Assurances Mutuelles

Vu les autres pièces du dossier.

La rupture conventionnelle devant être librement consentie, elle est nulle en cas de fraude ou de vice du consentement, mais aussi lorsque le non-respect d'une formalité requise est de nature à compromettre

réelle et sérieuse (7 mois) * 2 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil * 2 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile pour

Le prix d'acquisition a été financé par Monsieur [L] et Madame [E] au moyen d'un prêt immobilier « MODULIMMO » souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Fruges.

réelle et sérieuse (7 mois) * 2 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil * 2 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile pour

Dès lors, faute de rencontre effective des consentements mais au regard de l'accord définitif des parties sur ce constat, les contrats sont inexistants.

Agricole Mutuel des Savoie aux dépens, condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à payer aux époux [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

par consentement mutuel le 31 janvier 2008, et qu'à l'occasion de l'un nous l'autre événement, le parquet de Lyon pouvait diligenter une enquête s'il estimait qu'une fraude avait pu être commise,

Vu les autres pièces du dossier.

proportions, - voir ordonner la compensation des sommes dues entre les parties le cas échéant, - se voir accorder les plus larges délais de paiement le cas échéant, - voir débouter les consorts [

* Par acte sous seing privé du 12 juin 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a consenti à la SCI Mas du Moulin représentée par sa gérante, Mme [T], un prêt professionnel

[B] à verser à Monsieur [G] [A] et à Madame [U] [A] divorcée [R], pris ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [Y], en qualité de cautions, à payer à la [15] diverses sommes au titre de prêts consentis à la SCI [10] le 23 décembre 2005.

CHOUIEB, greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCÉDURE : Le 24 mars 1994, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES VOSGES a consenti à la société ESPACE GYM SANTE (ci-après la société

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2012 N° 2012/168 Rôle N° 10/22643 SOCIETE FININ LIMITED C/ [L] [S] divorcée [R] CAISSE DU CREDIT

* * * Vu le jugement prononcé le 12 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - Dit applicable à la cause la police n° [...