Par ordonnance du 18 juin 2012, le juge commissaire du tribunal de commerce de Douai, désigné dans la procédure collective concernant la SARL DSO, a rejeté la créance faute pour la SAS EURAUCHAN de démontrer

concernant l'instance portant le numéro de rôle 2018JC3680 du tribunal de commerce, - admettre sa créance au passif de la procédure concernant la société G7 investissement à hauteur de 324.301,47 euros

procédé à la mise en place d'un accès provisoire et de protections collectives.

seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le 13 février 2024, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, concernant la clause de non-concurrence.

R... a acquis 50 % du capital social et a été nommé gérant de la société exerçant dorénavant sous le nom commercial Crea Pro.

'», cette observation relevant au surplus du seul périmètre social et n'étant corroborée par aucun élément figurant dans les statuts de la société établis le 16 décembre 1995.

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une exclusion de la convention collective de la métallurgie, il sollicite la révision du montant de lcontrepartie de la la clause de non-concurrence.

Par courrier en retour non daté M.

Il convient qu'il n'a pas respecté la procédure concernant la mise à pied disciplinaire du 9 avril et qu'ayant licencié la salariée pour une cause réelle et sérieuse, il ne pouvait procéder à une mise

DASSAULT SYSTEMES reprend les moyens de procédure opposés, en première instance, à l'action de la CGT ; SUR LA PROCEDURE Considérant que la société DASSAULT SYSTEMES prétend tout d'abord que la

Condamner la Société [1] aux entiers dépens de la procédure.

Elle affirme que la convention collective des industries alimentaires est applicable à l'activité de la société Davima.

- condamner la société Keolis à lui payer 8000 euros en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession - condamner la société Keolis à lui payer 5000 euros au titre de l'article

L'URSSAF a accusé réception auprès de la société [1] d'une déclaration préalable d'embauche reçue le 27 janvier 2025 concernant Monsieur [L] [X].

Selon jugement en date du 12 juin 2019 non frappé de recours, le tribunal administratif a rejeté la réclamation contentieuse émise par la société [3].

L'effectif de la société est environ de 2 500 salariés et applique la convention collective de la métallurgie. M.

pour 100m2, no 9 pour 1130m2, no 15 pour 550m2 et no 76 pour 316m2.

première instance de Thessalonique et a reconnu l'obligation de la SA Cheminées Philippe à payer à la société en nom collectif TH.

2], - ce marché était précédemment attribué à la société CARBAG qui appliquait la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports