A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Trois enfants sont issus de cette union : - Marie Louise Y... épouse Z...née le 11 janvier 1938, - Roland Y...né le 14 mai 1940 décédé en cours d'instance le 31 mars 2009 laissant pour lui succéder son

1er).

du code de procédure civile ; Ce magistrat a notamment considéré que : - le congé fondé sur l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 était nul le bail étant soumis aux dispositions de la loi

Après avoir, au visa des articles 4 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, délivré le 29 mai 2007 aux époux [R] congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux pour le 1er octobre 2007, Mme [

FAITS ET PROCÉDURE Jean X... et Lucienne X... se sont mariés le 1er septembre 1942 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Trois enfants sont issus de cette union.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Les intimés ont déposé leurs conclusions dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile le 22 avril 2022.

né le 16 Octobre 1947 à PARIS 14ème de nationalité française demeurant... 37540 ST CYR SUR LOIRE représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoué- No du dossier 20061092 assistée de

[L] [T] résulte selon l'intimé de la loi [X]-[O] du 7 mai 1946 qui a proclamé citoyens français tous les ressortissants des territoires d'outre-mer à compter du 1er juin 1946.

DE CONSTRUCTION VENTE JAMES de procéder, outre à la déc1aration prévue à l'Article R460-2 du Code de l'Urbanisme, à la notification de l'achèvement des travaux et à l'invitation de constater celui-ci à

- la procédure n'est pas régulière à l'égard de [LO] [B] [DB] veuve [K] et de ses ayants droit ; en effet, [LO] [B] [DB] veuve [K] - défenderesse en première instance serait décédée le 1er juillet

ca, sur la commune de Lecci (Corse-du-Sud), ledit terrain constituant le lot 199 du lotissement Saint Cyprien, lieu-dit ....

voie d'accès, fixer la valeur du lot des héritiers de François à 391 500 euros ; - fixer comme suit la valeur des autres lots : . lot Jean Baptiste : 492 720 euros . lot Albert : 491 700 euros . lot

Le 14 septembre 2006 la CRAM Rhône-Alpes a attribué à Mme [W] [M] une retraite de réversion d'un montant mensuel de 477,34 € à compter du 1er août 2005 et 485,93 € à compter du 1er septembre 2006.

Par dernières conclusions du 19 mai 2015, l'association des Carceri prie la Cour de : - vu les articles 9, 367, alinéa 1er, du Code de Procédure Civile, 544, 771, 1875, 1376, 1583, 1978, 2255, 2256, 2257

et intérêts et de 10 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

9 et 11 de la loi du 28 décembre 1966 (articles L 341.2 et L 341.4 du code monétaire et financier) , de la loi bancaire du 24 janvier 1984, de la loi du 31 décembre 1970, de la loi du 27 décembre 1973

et notamment en ses articles 1er, 2, - la Déclaration Universelle des Droits de l'homme et du Citoyen insérée dans le préambule de la Constitution de 1958, notamment en ses articles 1er et 6.

du 1er septembre 1948 depuis le 1er juillet 1978.