* * * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 12 juillet 2016, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [O] [

[D] en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 5 mars 2021 au titre du principal, o 170,66 euros qu'elle a réglée à M.

[T] [Q], - condamné la SAS Planète Cars à régler la somme de 158 euros à M.

Par exploit du 14 février 2020, ils ont fait assigner Monsieur [E] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.

L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident.

général et de décision : Q N° RG 26/02860 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIGW Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 14h50 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

avec effacement partiel et le paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.

Au soutien de la demande subsidiaire de radiation, elles exposent que la somme allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas été réglée en dépit du caractère exécutoire par

Suivant jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Inolys et désigné la société [Z] en qualité de liquidateur judiciaire .

d'une somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner Madame [M] au règlement d'une somme de

[X], - ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder : le docteur [Z] [T], [Adresse 4] (....

FAITS ET PROCÉDURE : 1.

[C] et de l'absence de toute preuve d'une quelconque violation des règles d'un procès équitable. Elle a formé, par voie reconventionnelle, une demande en paiement d'une indemnité de procédure.

Faute de règlement des mensualités du prêt, la BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme le 13 septembre 2021 et a vainement mis en demeure les époux [X] de lui régler sous quinzaine la somme de 177.818,17

[D] aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé et les frais de l'expertise judiciaire avec distraction ; - rappelé l'exécution provisoire de la décision.

[A] devant le tribunal judiciaire de Rouen, aux fins de paiement de charges de copropriété non réglées, de frais de recouvrement, et de dommages et intérêts.

Elle soutient que le règlement de base n° 2016/1036 du 8 juin 2016 du Parlement et du Conseil de l'UE prévoit expressément le point de départ et l'obligation de procéder à un enregistrement en ces termes

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 août 2022.

Si l'article R. 662-3 du code de commerce prévoit que le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne cette procédure

SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE (SPRI) C/ S.A.