AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aed
30 avril 1998
30 avril 1998
Monsieur Y... était en outre titulaire de divers comptes de titres et de dépôt auprès du CREDIT LYONNAIS, et notamment d'un PLAN EPARGNE LOGEMENT n° 960128 K, sur lequel Madame X... bénéficiait d'une procuration
Source officiellePage 12 sur 4788
Chambre Sociale-Section 3
6a1fbb8fcdc6046d47e95f55
28 mai 2026
28 mai 2026
La CPAM de l'Artois a rejeté ses demandes, par décisions prononcées les 10 février 2017, 30 janvier 2018, 30 janvier 2019 et 7 février 2020, au motif qu'il existe un établissement similaire plus proche
Source officielle