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305 résultats pour « professions reglementees (livre viii c. com.) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddcf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Le corollaire est la stricte réglementation par le code du travail des conditions de recours aux contrats d'exception, dont le contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e311a5cdc6046d47a75731

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] [R] devra rendre ledit immeuble libre de toute occupation de son chef dans un délai de 4 mois à compter de son jugement ; - condamné, en cas d'absence de libération totale des lieux à l'expiration

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2235e2fbe7c900434ed

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

47) de nationalité Française Madame [I] [B] épouse [O] née le 03 Septembre 1975 à [Localité 3] (47) de nationalité Française Domiciliés : [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Louis VIVIER

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e64c25a97f0381f55eb

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

des conditions particulières de la police, - dire et juger que la garantie responsabilité professionnelle ne peut être mise en jeu au titre des fautes invoquée par la société LDLC dans le cadre du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fde63b678c5683de0fd6a2c

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Les soussignés de seconde part demeure libre de vendre des jouets.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe92799a9057d5dcf39

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Les salariés questionnant certaines pratiques professionnelles en contradiction avec la réglementation se sont vus humiliés 'mis à genoux'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

X... qui avait comme directeur technique la charge de toute l'activité monuments et marbrerie de l'entreprise et ne relevait de l'autorité que du P. D. G. M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a587

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[U] [V] relève du niveau VII C10 puisqu'il est cadre responsable de site sans personnel à encadrer alors que les niveaux VIII et VX ne concernent que les cadres ayant un poste de directeur ce qui n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

NSO ASSISTANCE ----------------------- Copie exécutoire délivrée le : aux avocats ARRÊT n° 25-245 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale La COUR d'APPEL D'AGEN

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. ". 11.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'ouvrage, il ne peut être considéré comme un maître d''uvre alors même qu'il exerce la profession d'agent commercial et qu'il est à l'origine d'un contrat de mandat d'assistance et de conseil dont les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02812_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

des conclusions d'appel principal, tardives car présentées après l'expiration du délai d'appel, et par suite irrecevables comme telles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da5e5d80f0008c2e76c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[R] pour insuffisance professionnelle est fondé, - DEBOUTE M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349053257a2b92d92b80c

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Ainsi, à l'instar des biens corporels, certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi être considérés comme des « droits de propriété », et donc comme des « biens » aux fins de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3e07

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TITI FLORIS Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 6] du 17/12/2021 RG : F 20/00697 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d4

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Elle affirme qu'il ne s'agit en rien d'une rétorsion de sa part, comme M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcdf8c61e0a34a76244f8e

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

[I] apparaisse comme « définitivement fermé » sur Google et sur le site SoCoo'c.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

au greffe de la [cour d'appel] ». 36.Le VII de ce même article prévoit également que « [à] l'audience, les parties sont entendues en leurs observations.

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e0fc25a97f0381f51dd

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

une rémunération soumise à cotisation et l'a intégrée en totalité dans l'assiette des cotisations sociales, soit un redressement de 14.758 euros.

Source officielle

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