- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS & PROCÉDURE Selon promesse synallagmatique

synallagmatique de cession du droit au bail au profit de la société N2F sous certaines conditions suspensives, dont la purge de droit de préemption de la mairie de [Localité 1] ; qu'elle s'engageait à

* * * Par acte sous seing privé des 10 et 12 juin 2010, une promesse synallagmatique de vente a été conclue entre Madame Lydie X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de

de vente de la parcelle litigieuse par la société SAINT-MACLOU à la société MEDEC pour le montant de 1 million d'euros, projet dont la société SAINT-MACLOU a informé la collectivité territoriale, ce qui

Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition. *** Selon promesse synallagmatique de vente du 14 octobre 2016, la société civile immobilière Beniver et M.

[L] et Mme [Z] une promesse synallagmatique de vente de sa villa sise au [Localité 1] ( 06) au prix de 4'200'000 €, sous condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 4'400'000

Selon la promesse synallagmatique de vente du 17 février 2015, la sarl CRAZY CHARLES a promis de céder à Messieurs El Hocine et Said X...

Le notaire [R] a préparé un projet en ce sens, projet emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la SCI Rosny Gabriel Péri, société

-sur le fond : [V] [L] expose qu'en application de l'article 11 de la promesse synallagmatique de cession des titres de la société ISE à la SAS Electrise, il devait assister le cessionnaire pendant

Cette promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 1er février 2015. La promesse de vente a été levée par la société SCI Esprit, qui s'est substituée à la société Exige Holding.

Par acte authentique du même jour, les sociétés NORTEX et CIGF ont conclu une promesse synallagmatique de vente assortie de diverses conditions suspensives et retardant le transfert de propriété au jour

Déclarant agir en vertu de cette promesse synallagmatique de vente notariée, M.

D... une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain dont ils sont propriétaires à Saint-Cast-le-Guildo. Faisant valoir que c'est par la faute de M.

- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Valérie BERTINO, greffier. **** Le 17 janvier 2002 les époux Y... ont promis de vendre un immeuble aux époux A... lesquels

Selon acte sous seing privé du 4 août 1995, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE a consenti à la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION une promesse de vente de cet ensemble immobilier pour le prix de 321.000.000

Les rectifications correspondantes, prononcées en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 24 mars 2016.

complets comme portant sur les clauses indispensables au regard des exigences du droit des sociétés quant à la formation du contrat de société-identité des parties, forme sociale, montant du capital social

SUR QUOI LA COUR : La genèse du présent litige peut être retracée comme suit : Le 11 septembre 2002, la SCI Dalayrac-Choiseul a consenti une première promesse synallagmatique de vente à MM.

Le 15 septembre 2022, la société FIB n'ayant pas les disponibilités financières nécessaires pour payer le prix de cession, a proposé à la société DLS qu'une autre société, la société GAMB procède à cette

société Left Bank du 24 juillet 2014 acceptée le 31 juillet 2014 par PREI1 reçoive la qualification de promesse synallagmatique valant vente.