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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
652f78f9b053208318995ab5
17 octobre 2023
Il y a donc, dans le devis finalement accepté par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.
Juge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale
ORCA_21PA03477_20241030
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
ORCA_21PA03500_20241030
ORCA_21PA03514_20241030
d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre de l'année 2019.
ORCA_21PA03530_20241030
Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale
ORCA_21PA03531_20241030
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
Dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux B, l'administration a remis en cause ces avantages fiscaux selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
La SARL Société d'investissement Bettex, ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur qui avait pour unique filiale, la SASU Arbois
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
la loi fiscale de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. 6.
DCA_19VE03926_20220414
Chambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
7 mai 2026
en concurrence directe avec les notaires, agents immobiliers et experts fonciers, les rémunérations des prestations de services réalisées faisant partie intégrante de ses ressources, - les services fiscaux
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40 %.
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Sofimo, filiale du groupe fiscalement intégré de la SA Lafarge, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009
1ère Chambre
69622b9ecdc6046d47d4c771
9 janvier 2026
broyeur d'une puissance de 15 chevaux.
63d0d61b81a7b805de12b67c
16 janvier 2023
S'agissant de la surdimension de l'appareil retenue par l'expert, il souligne que la puissance de 23 kW de cette chaudière est une puissance maximale qui peut être modulée, et s'adapter à une puissance
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