AUTO LEADER dont le siège social est 14 Rue René Descartes 10600 LA CHAPELLE ST LUC agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée

Jacques X... n'était pas occupant sans droit ni titre du lot litigieux au motif qu'il en avait pris possession en vertu de l'acte du 20 août 1995 qui lui conférait la qualité de locataire, - qu'en l'espèce

le 8 décembre 2021, ils ont exposé : - qu'ils détenaient bien un titre exécutoire permettant d'évaluer la créance ; - que le bail avait été conclu entre Mme [V], propriétaire, et la SARL CBJR, locataire

qu'aux parties communes dont il dépend, peu important, s'agissant des gardiennes de l'immeuble, agressées sur leur lieu de travail et dans l'exercice de leurs fonctions, que celles-ci n'aient pas la qualité

Monsieur B...et Madame C..., assignés par Madame AA..., le premier à personne, la seconde à domicile, en qualité de locataires gérants, n'ont pas constitué Avoués.

[T] est intervenu au bail en qualité de locataire et non pas en qualité de garant. Ils expliquent qu'il était convenu initialement entre les parties que M.

L'article 7 de la même loi prévoit que le locataire est tenu : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de g) s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

CONSTATER que rien ne permet de déterminer avec précision que ces inondations relèvent de la responsabilité de la société BEC Construction en sa qualité de locataire, ni en sa qualité d'intervenant à l'acte

L'épouse ne dispose pas actuellement de la qualité de locataire, seul le mari ayant signé le bail.

prestations de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que les sociétés concernées ont soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que Madame [G] [F], en sa qualité

X...avait la qualité, non de locataire gérant de la société Total mais de commerçant propriétaire de son fonds de commerce, cette résiliation constituait un mode valable de rupture, l'article L. 781-1

l'analyse des pièces produites par la Société CREDIPAR, il ressort : - qu'une offre de contrat de location avec option d'achat a été établie le 16 juillet 2019 au nom de Monsieur [E] [F] désigné en qualité

motifs étant seulement ajouté que, contrairement à ce qu'affirment les appelants, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que rappelé dans le contrat qu'ils ont tous deux signé en leur qualité

En outre, elle allégue que ce dernier a méconnu à la quasi-totalité de ses obligations de sorte qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir libéré les lieux.

pas rempli l'obligation essentielle de l'acheteur qui consiste à payer le prix et ce, après avoir poursuivi la vente judiciaire du bien dont il avait une parfaite connaissance pour l'avoir occupé en qualité

précédente procédure, la remise en état des locaux endommagés, qu'elle a régulièrement réglé ses loyers et que la société Neolia lui a adressé des courriers la qualifiant de locataire.

du 25/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Office Public de l'Habitat de la ville de THIAIS, prise en la personne de son représentant légal domiciliè és qualité

Saint-Yves X... est le locataire exclusif, de prononcer la mise hors de cause de M. Bellevue X... , de constater que M.

les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

L'Of'ce Public de l'Habitat du département des [Localité 7] - «'XL HABITAT » soutient que Madame MagalyPilet a manqué à ses obligations prévues à l'article 7 de la loi de 1989 qui lui imposaient, en qualité