Ce dernier s'est aussi porté partie civile. Il a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

La mesure sollicitée vise à améliorer la situation probatoire des parties, sans pourvoir porter atteinte aux intérêts légitimes du défendeur (Com, 5 janvier 1988, n° 86-15.322).

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants concernant Madame X X, salariée de la commune : 1) sa fiche de poste

Vivienne - 75002 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Maître Eric DEUBEL - SCP VEIL ARMFELT-JOURDE LA GARANDERIE - T. 06 INTERVENANTS VOLONTAIRES : Maître Gérard AYACHE ès qualités

Enfin, il a considéré que Mme [B] épouse [N] ne justifiait pas d'un motif légitime à sa demande de communication de pièces.

Par jugement du 12 décembre 2008 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et la liquidation de la société Landsbanki Luxembourg et désigné Mme [S] en qualité de liquidateur.

Vous n'avez pas exprimé de désaccord manifeste quant à cette organisation, mais vous émettiez des réserves quant au caractère «précipité» de la nomination de P.

[A] [R] a été commis en qualité d'expert ; prorogé le délai de dépôt du rapport au 30 juillet 2024 ; dit que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après

[D] de lui garantir un seuil minimum de missions en qualité de journaliste rédacteur.

Par acte d'huissier du 22 janvier 2011, la SCI YOUMEH a notifié son refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes.

E... de la société Big Dutchman un poste de resposnable de projet interne est insuffisante à légitimer a posteriori la mesure sollicitée (pièce 22, attestation de M. B... du 26 septembre 2019).

- Sur le défaut de qualité à agir La SAS Hivory fait valoir, au visa de l'article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, que le législateur impose que le preneur ou

- Sur le défaut de qualité à agir La SAS Hivory fait valoir, au visa de l'article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, que le législateur impose que le preneur ou

Par avis du 3 janvier 2022, la médecine du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste de travail et a indiqué qu'elle ne pouvait « pas travailler dans un environnement avec du parfum - pas de port de

[G] en qualité d'expert.

Cour : Ordonnance du 14 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 201108224 APPELANTE SA OTCEX agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, y domicilié en cette qualité

Par acte d'huissier du 9 avril 2025, la Scop Hisa ingénierie a appelé en garantie la Sa Allianz Iard, ès qualités d'assureur.

[F], es qualités.

Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle

par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté de Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 SELARL SMJ en la personne de Maître [J], agissant en sa qualité