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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6438f247a942a604f5e9340d
12 avril 2023
et non de payer, et que, compte tenu des règlements intervenus ultérieurement, elle ne pourrait constituer le point de départ des intérêts, - en tout état de cause, le caractère de clause pénale des
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912df
24 mai 2016
Par mise en demeure restée infructueuse en date du 20 septembre 2011, les héritiers de M [P] ont demandé l'exécution d'un protocole d'accord signé le 31 janvier 2008 correspondant au règlement du compte
1ère chambre
66878cf805d6f7f678d49328
4 juillet 2024
Les prescriptions du règlement intérieur ont donc été respectées.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac6649
28 avril 2022
que : - la société Compagnie générale de location d'équipements a fait preuve d'une certaine mauvaise foi dans le traitement de la demande et a, d'une part, prétexté une durée minimale de six loyers réglés
Chambre Commerciale
6968c5b7cdc6046d476112c5
14 janvier 2026
Elle indique produire aux débats la preuve du règlement opéré.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
Le paragraphe 1.5 de ce règlement, relatif à la citoyenneté, impose aux élèves « de ne pas user de violence et d’en réprouver l’usage ».
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e75c25a97f0381f56bb
10 avril 2014
'»), et par la convention d'entreprise du personnel navigant commercial (qui s'est substituée aux dits règlements à compter du mois de mai 2006).
Chambre 1-8
6319868051eeae4f1309d02b
7 septembre 2022
- que le chèque de 1 000 € qu'elle a établi, en date du 31 juillet 2017, à l'ordre de Madame [Y] correspondait à un règlement de comptes, consécutif à la vente du bien immobilier, et non au règlement
3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
l'implantation et la mise en place de l'abri du compteur.
2e chambre 3e section
615e0e62c25a97f0381f55cf
18 décembre 2014
liquidation et partage de leur indivision et régler les comptes de l'indivision ; que le notaire avait seulement mandat pour établir les actes de vente et procéder consécutivement au partage des prix
Pôle 1 - Chambre 8
6035c979498d3f30bd9bd00d
26 février 2016
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Mireille de GROMARD, Conseillère Mme Odette-Luce BOUVIER,
Pôle 5 - Chambre 16
65a782dc8121050008662e0d
16 janvier 2024
Les parties ont poursuivi leurs échanges dans le cadre du processus du règlement des comptes du marché, mais ne sont pas parvenues à un accord.
1re Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e50
28 mai 2015
[J] a adressé au bailleur le règlement de l'ensemble des loyers à ce jour.
Chambre 3-3
6438f1c5a942a604f5e93183
13 avril 2023
Le compte fonctionnant de manière débitrice et les échéances du prêt n'étant plus réglées à compter du 5 octobre 2017, la Caisse d'Epargne CEPAC a mis en demeure la SAS INPS Groupe de régulariser la situation
Chambre 1-11 référés
6364bb25e405357f749ea84f
24 octobre 2022
Elle rappelle que suite au protocole d'accord en date du 15 septembre 2017, Monsieur [F] a effectué quelques versements avant de cesser tout règlement à compter du mois de janvier 2018 et que la mise en
Ch. civile et commerciale
6960b6bacdc6046d47b87719
8 janvier 2026
Un échéancier a alors été mis en place afin de régler les comptes courants sur vingt mois, à compter du 15 janvier 2018, par mensualité de 1 555,20 euros réparties entre associés moyennant le taux d'intérêt
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d9
18 avril 2024
de subsidiarité est satisfaite depuis cette date et permet l'attribution de l'ASPA à compter de cette même date.
14e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec3
19 octobre 2023
La dette de la société Val d'Oise Automobile a été réglée. À compter du quatrième trimestre de l'année 2021, la société Val d'Oise Automobile a cessé de payer son loyer.
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdf
5 novembre 2008
- Pas de suivi ni de pointage des comptes clients-fournisseurs et, à titre d'exemple non l'exhaustif, nous pouvons citer les comptes des clients GSL, LEGTA et tout particulièrement le client ENFA qui
6253cb6dbd3db21cbdd8d71c
10 février 2011
alimentaire à l'égard de ses enfants, elle demande à la Cour, par réformation de ce chef, de constater son impécuniosité jusqu'au mois de juillet 2010 et de lui donner acte de ce qu'elle propose de régler
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