Elle ajoute qu'ayant obtenu une décision définitive, l'honoraire de résultat est bien dû; qu'en effet, le Crédit Lyonnais ne peut obtenir aucune mesure d'exécution forcée de son acte authentique, son action

authentique du 14 janvier 2013.

Par acte authentique du 26 septembre 2006 établi par Maître Stéphanie CASTELLAN-JUSBERT, notaire à Nice (06), la société RESIDULIS, vendeur des biens et droits immobiliers ainsi que la société ANTAEUS,

des dépenses de santé futures.

[W] [O], l'aggravation en relation avec l'évolution prévisible des pathologies initiales aurait été nettement moins sévère que celle qui est effectivement survenue dans les suites de l'acte litigieux.

indispensables a été fixé par l'expert à la somme de 8.000 ç, à savoir la réfection de l'escalier, la pose de grilles de ventilation et l'augmentation de la puissance des radiateurs ; Qu'en conséquence

Par actes des 30 novembre,1er décembre et 3 décembre 2020, M.

Par acte d'huissier de justice du 18 décembre 2018, M.

La réalisation de la vente devait être réitérée par acte authentique avant le 25 juillet 2016, sans que cette date soit extinctive.

authentique que le titre exécutoire servant aux poursuites, - infirmer le jugement de première instance et se déclarer incompétent pour apprécier la validité de l'acte notarié argué de faux ou prétendu

André JACQUOT, Président, publiquement, le 09 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour * * * EXPOSE DU LITIGE Les époux X... et Marie-Hélène Y... ont souscrit selon acte authentique

les moyens permettant de réaliser cette réduction de capital par réduction du nominal et en conséquence, remboursement partiel des apports, ce paragraphe contenant les calculs subséquents (le capital s'élève

X..., dans ses courriers en vue de rédaction d'un acte authentique, faisait référence non pas à la transaction mais au contrat de réservation.

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Le prêt a été réitéré en la forme authentique par acte du 28 octobre 2008, dressé par Me [G] notaire à [Localité 8] en même temps que la vente en l'état futur d'achèvement était conclue devant un autre

Elle ajoute que les charges ont été sous évaluées car on ne peut prévoir une augmentation de 39% du chiffre d'affaires sans augmentation corrélative des charges.

8 000 euros pour les dépenses de santé futures - fixé les préjudices extrapatrimoniaux de M.

Par acte authentique en date du 23 décembre 2009, les époux [P] ont acquis lesdits biens en l'état futur d'achévement financés par un prêt de 233 670 euros souscrit auprès de la Sa Crédit Foncier de France

D'ailleurs, la CPAM ne réclame, au titre des frais futurs, que trois années de cure comprenant le forfait et les consultations spécialisées, pour un montant de 459 €.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique reçu le 31 mai 2016 par [N] [L], notaire associé de la société civile professionnelle "[J] [L] et [L] [N]", notaires associés à [Localité 1], les époux [W] [Y]