AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58/26 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJD6 Décision déférée du 12 Septembre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/192 Rôle N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQZA S.C.I.

[V], le juge des référés peut prononcer une telle condamnation fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite sans excéder ses pouvoirs, l'indemnité provisionnelle fixée n'ayant d'autre limite

[Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail, condamner à titre provisionnel M.

à la société Va Restaurant la somme de 37.118,74 euros, au titre du remboursement des provisions sur charges réglées par la locataire sur les exercices 2019 à 2023 ; - dit n'y avoir lieu à référé sur

Le 10 janvier 2025 la société a saisi la formation de référé afin d'ordonner à M.

[P] devant le juge des référés du tribunal d'instance de Pantin.

Suivant ordonnance en date du 21 septembre 2021, le juge des référés a au principal fait droit à la demande d'interdiction et a condamné la société DL GROUP à verser à la société LRS la somme provisionnelle

Par acte du 19 décembre 2025, cette société a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, la société Rochefort & Associés afin d'obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 06 MAI 2026 REFERE RG n° 26/00014 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5PF Enrôlement du 27 Janvier 2026 assignation du 26 Janvier 2026 Recours sur

rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ; rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ils soutiennent que le juge des référés était dès lors tenu de faire droit à leurs demandes sans en apprécier l'opportunité.

Par décision réputée contradictoire du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes a : - enjoint à la S.A.S.

Par acte du 20 décembre 2024, la société Sasha a assigné en référé le SIE et la SELARL MJ Synergie devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et de fixation prioritaire de l'affaire

Il y a donc lieu de confirmer la décision du juge de référés et de condamner Mme [Q] [C] à titre provisoire à supprimer toutes graines répandues sur ses tablettes de fenêtres et sur son balcon sous peine

et que l'association Syndicale Libre ASL Iconic I a été régulièrement assignée ; * Dit n'y avoir lieu à statuer en matière de référé concernant: - la demande en paiement de la provision de 351.730,00

d'un montant de 110 030,90 euros au titre de ses débours provisoires ; - rappelé le caractère exécutoire par provision de ces condamnations ; - ordonné une expertise médicale de Mme [U] [N] et désigné

sur le surplus des demandes provisionnelles, -condamné la société Zurich Insurance PLC à relever et garantir la SNC Vinci Immobilier Résidentiel de ces condamnations, -dit n'y avoir lieu à référé sur

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2022 N° 2022/ 436 Rôle N° RG 22/00290 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNN6 SASSOCIETE DE PARTICIPATIONS