conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

Subsidiairement, l'autorité préfectorale expose qu'elle a effectué les diligences nécessaires à la reconnaissance de M.

française, de déclarer qu'elle est française de par sa filiation avec des générations de français, de condamner l'Etat français, par le biais du Trésor Public, à lui payer, au titre de l'article 700 du

En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 visé ci-dessus : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande (...) »

tribunal administratif ne pouvait lui enjoindre de délivrer à Mme C un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français sans soumettre au tribunal judiciaire la question de la nationalité de sa

[B] [T], pièces auxquelles se réfère le certificat de nationalité française.

des dispositions de l'article 51-1 du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973).

de nationalité Française, né le 09 Septembre 1950 à SAINT CYR (87), Retraité, demeurant ...

à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci. ". 9.

Il était également indiqué que le greffier en chef du service nationalité des Français nés et établis à l'étranger a refusé de délivrer un certificat de nationalité française à l'appelant pour deux motifs

aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française. 4.

Mme [X] [T] s'est vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France le 15 avril 2015 aux

réintégration dans la nationalité française.

[A] [U] [P], né le 10 mai 1942 à [Localité 7] (Sénégal), français par déclaration de nationalité française souscrite le 6 septembre 1976 devant le tribunal d'instance d'Annecy.

Mme B, ressortissante nigériane, a présenté, le 16 août 2019, une demande de délivrance d'un passeport pour son fils mineur, C, né en France le 18 avril 2011, de nationalité française du fait de la reconnaissance

Or, le certificat de nationalité française délivré à l'appelant ne vise ni un acte de mariage de ses parents, ni un acte de reconnaissance volontaire ou un acte de reconnaissance judiciaire de nature à

française de son enfant, que le père de nationalité française contribue effectivement à son entretien et à son éducation et que la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers et s’impose à l’administration

française du 9 novembre 1989 affirme qu'il a conservé la nationalité française sans formalité, - [C] [X] a toujours eu la nationalité française démontrant avoir été appelé par l'état français pour accomplir

française de l'enfant : la mère de l'enfant est depuis 2015 en situation irrégulière et la nationalité française de son enfant lui permettrait d'obtenir un titre de séjour ; la demande de titres d'identité

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au