En matière de sous-location, l'article L.145-32 du code de commerce dispose que le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier

Il a retenu que M. et Mme [V] sont irrecevables à invoquer le droit de préemption du locataire alors que ce locataire est la Sarl JORDANE et qu'ils ne sont pas représentants de cette société.

[Y], qui a été entendu par le premier juge, a reconnu avoir récupéré les clés du logement lorsque les locataires ont quitté les lieux en avril 2022, de sorte qu'il n'y avait aucun abandon du logement au

P/C SCI CHATEAUBRIAND SATD locataire loyer octobre 2020 par M.

Maître HERBAUT, ès-qualités se prévaut des dispositions de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 pour estimer son appel recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d'héritière de [X] [Q] La disposition par laquelle le tribunal a dit n'y avoir lieu à enjoindre à Mme [X] [Q] de justifier de sa qualité d'héritière de Mme [I

ET - Société QUAI OUEST ayant son siège 5 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Contrairement à ce qu'ils font valoir, leur demande d'actualisation de la dette locative, en ce qu'elle tend à la réformation du montant de la condamnation en paiement de la dette locative, à titre provisionnel

Sur la nullité du mandat de gestion locative M.

Paris 16 - RG n° 11/12/0417 APPELANTE Société GENERALI VIE SA, société appartenant au groupe GENERALI, agissant poursuites et diligences de son président et directeur général domicilié es qualité

Il est assuré en sa qualité de locataire auprès de la compagnie GENERALI au titre d'une police multirisque habitation.

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

[I] [M], locataire qui s'est rendu coupable de l'agression commise contre M.

[R] [D] et la SCEA [D] Dutheil, qui reconnaissent l'existence du bail régularisé le 29 novembre 1979 par M. [L] [H] à M. [J] [D] et M. 

En conséquence, le bailleur pourra toujours réclamer à l'un ou à l'autre le paiement de la totalité des loyers, charges locatives, indemnités, et plus généralement de toute somme à la charge du locataire

[K] de ses demandes en reconnaissance de l'existence d'un bail, de transfert d'un bail et de délai pour quitter les locaux ; Condamné M.

Le 27 mai 2013 le bailleur et la locataire ont signé un protocole d'accord aux termes duquel la société Imprimerie commerciale de [Localité 4] [D] et fils reconnaissait devoir la somme de 7 750 euros représentant

aux locataires n'étant démontré.

[V] [J] conteste cette qualité d'associé de M.

avoir une dette locative vis-à-vis de la SCI LUXEMBOURG mais contestent le décompte arrêté au 16 juin 2016 qui fixe leur arriéré locatif à la somme de 29 029, 21 euros, soutenant que ce décompte n'a pas