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Compte tenu de ce qui précède nous vous notifions un avertissement » Outre le fait que Madame [R] [Q] a contesté dès le 1er juillet 2011 le caractère justifié du motif de l'avertissement en faisant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03738_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Le 28 juin 2017, il a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

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3e chambre

5fd939044415271dfa39caed

Appel

30 avril 2020

prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas

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Pôle 2 - Chambre 3

6035aa7b6d186e0e780887b7

Appel

21 mars 2016

ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur ainsi que leurs motifs'.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01705_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Sur son appel en garantie : - elle est fondée à appeler en garantie K au regard du caractère multi-territorial des éboulements le long de la vallée de L et de sa connaissance de ce risque au regard de

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1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0efcdc6046d47ee6b56

Appel

28 avril 2026

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

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Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cab

Appel

18 novembre 2014

du travail au cours de la période du 16 décembre 2008 au 31 mars 2009 outre 74, 91 ¿ de congés payés afférents au motif que la convention collective prévoit, en cas d'arrêt de travail lié à un accident

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Cette irrégularité ayant privé Mme C d'une garantie et ayant été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision contestée, celle-ci doit être annulée pour ce premier motif. 15.

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Pôle 4 - Chambre 11

64a7b0913bcaf505db696835

Appel

6 juillet 2023

[S] et assuré auprès de la société Axa sous le numéro de contrat 4878346704/P dans l'accident de la voie publique dont a été victime [A] [B] le 28 novembre 2011 est établie, - dire que les consorts [B

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1ere Chambre Section 1

636ca5ff6c7633dcd15b39db

Appel

11 octobre 2022

, le Centre de soins de suite et de réadaptation [14] et la Sham son assureur, en présence de la Caisse Primaire d'assurance-maladie du Lot-et-Garonne aux fins notamment qu'il soit jugé que le docteur

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Pôle 6 - Chambre 13

662c94f9b787c4000862f673

Appel

26 avril 2024

Par jugement du 22 janvier 2020, le tribunal a : - reçu La [14] en son intervention volontaire ; - dit que l'accident du travail dont a été victime M.

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9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf62cdc6046d4730a05b

Appel

27 mai 2026

La société soutient que les consorts [N] ne rapportent pas la preuve qu'elle aurait commis une faute inexcusable à l'origine du décès de M.

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Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

Ainsi, plusieurs conditions doivent être réunies pour obtenir la réparation par la solidarité nationale de préjudices résultant d'un accident médical : l'absence de faute médicale, l'imputabilité de l'accident

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1re Chambre A

615e0e48c25a97f0381f546b

Appel

13 janvier 2015

[P] est décédé le [Date décès 1] 2006, et que les sommes dues au titre du prêt ont été prises en charge par l'assureur Axa France.

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Chambre 1-2

660f94e4a40f8b0008cb71c5

Appel

4 avril 2024

et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant : ' si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence de l'accident dont a été

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Pôle 4 - Chambre 2

6360c5543c369c7f74996db6

Appel

26 octobre 2022

Axa qui leur a répondu le 25 septembre 2007 en déniant sa garantie au motif que : 'les dommages portant sur les poutres sont considérés comme immobiliers et doivent être pris en charge par l'assureur

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Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e9383c

Appel

13 avril 2023

Selon l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale, 'les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdc1110082d0f3548882efa

Appel

11 décembre 2018

impliqué le véhicule conduit par [U] [F], assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur).

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