La date de réitération de la vente sous la forme authentique reçue par Me [V] [G], notaire associé de la SCP [V] [G] et [J] [B] (la SCP [G]-[B]), a été fixée au plus tard le 15 février 2019 et les parties

; Le 13 septembre 2019, [J] et [L] [E] ont fait signifier à [R] [U] et [N] [Z] leur refus de réitérer la vente considérant l'existence d'erreurs apparaissant dans le compromis de vente et dans les

La société NORD SUD IMMOBILIER invoque également la responsabilité quasi délictuelle de la société LINDE GAS qui serait engagée par son refus fautif de ratifier la vente au prix fixé au mandat, corrélatif

- sur le refus de vente d'un article sans justification, La société Les Petits Trésors produit à ce sujet': l'attestation de Mme [C] [K], qui ne reprend pas les mentions exigées par l'article

En parallèle du tarif nous avons revu les PMC [Pakaging Metal Carton] basé sur une étude de marché détaillée.

ou à leur refus de réitérer la vente.

intervenue entre Madame X... et la SA SOCIETE DE GESTION CORSE HOLDING est devenue définitive en date du 19 juin 1993 et qu'en l'absence de signature de l'acte authentique par Madame X... ou en cas de refus

Plusieurs avenants portant sur l'objet de la vente, son prix et ses conditions, ont été signés ultérieurement, en dernier lieu le 17 février 2010, la date limite de vente étant reportée au 30 juin 2010

Le 30 novembre 2020, les époux [V] ont confirmé leur refus de réitérer la vente, invoquant la gravité du sinistre, l'insuffisance des travaux de reprise et des défaillances d'information et de loyauté

produits confiés à l'agent commercial, en caractérisant de la part de la société SCA Les Maîtres Vignerons de la Presqu'île de Saint-Tropez, par une analyse du mandat et des commissions, une attitude de refus

Soutenant que ce refus de régulariser la vente est abusif la SARL GESTION VALUE a fait assigner les époux [O] le 19 février 2010 devant le Tribunal d'Instance de Maubeuge pour les voir condamner, sur le

Ainsi, la clause pénale prévoit en premier lieu deux options au profit de la partie qui se voit opposer par son cocontractant le refus de réitérer la vente par acte authentique : soit agir en réalisation

fixée, le local commercial aurait pu être loué au prix de 22 500 euros par an, selon les tarifs de location des commerces et qu'elle subit donc une perte de chance de l'avoir loué à ce prix, que le refus

-Le refus de poursuivre la vente est fautif. -Il a renoncé à acquérir, mais perdu une chance d'acquérir à un prix avantageux au regard de la hausse des prix.

Ils considèrent que l'on doit faire la distinction entre un refus de réitérer la vente imputable à l'acheteur, qui tombe sous le coup de la clause pénale, et la non réitération qui ne lui serait pas imputable

[M] pour signer l'acte de vente avant expiration du délai de validité du 'compromis' de vente, la convocation avait été envoyée le 6 septembre 2019 et reçue le 10 septembre 2019, ce qui ne laissait que

Face au refus de signature opposé à Monsieur [S] lors du rendez-vous fixé pour la réitération de la vente par acte authentique, un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [N], le 10 mars 2023.

Il estime que la vente n'a pas été réalisée à la suite de la faute conjuguée de Maître [P] laquelle a opposé un refus injustifié de rédiger le compromis de vente et de celle du vendeur qui, en dépit de