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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1df
10 octobre 2024
Ces faits témoignent d'une insubordination caractérisée de votre part, à savoir : poursuivre le processus d'inscription et de financement malgré le refus ferme et explicite votre directeur depuis le 31
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493c
26 janvier 2023
Par courrier du 27 décembre 2018, l'employeur a constaté le refus de transfert de la salariée, ainsi que son refus d'accepter une autre mission, et a envisagé une rupture conventionnelle du contrat de
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d779
16 février 2011
Par lettre du 6 février 2008, Maître X...informait Mesdames Y... épouse Z... et Y... épouse A..., propriétaires du fonds de commerce, qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de location-gérance
Chambre sociale
64c35c3ff01612d969defef3
27 juillet 2023
En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a90
22 janvier 2025
Mais ces faits sont la suite d'une série de faits caractéristiques de votre refus des contraintes qui ne sont que les conséquences de votre contrat de travail : travailler, appliquer mes consignes et faire
Pôle 2 - Chambre 1
6163eba4667415156fa41e95
24 novembre 2009
du barreau de Paris qui, après avoir constaté que le contrat conclu entre Mme [S] [U], avocat, et le Cabinet Law Offices S.G.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un
Pôle 6 - Chambre 8
évrier 2008. Elle a déposé plaintec/X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral
6162a32536ab09eb9a2fd80e
29 mars 2012
Son embauche s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
6253cd69bd3db21cbdd93460
1 août 2016
En conséquence la poursuite des contrats de travail en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 ne s'applique pas en l'espèce.
6253cd6abd3db21cbdd93464
En conséquence, la poursuite des contrats de travail en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 ne s'applique pas en l'espèce.
6253cd6abd3db21cbdd93466
11e chambre
5fca65ffd9e95f4ef3ad3592
29 octobre 2020
Le salarié a refusé.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e65c25a97f0381f55f5
12 septembre 2013
[W], salarié de la société Cocopack et dirigeant de la société SECO dont le but poursuivi était de faire dépérir la société Cocopack pour s'approprier son actif commercial.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01975_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance
63c108a1bf9fd47c90a139d4
12 janvier 2023
L'employeur qui réduit les responsabilites d'un salarié modifie son contrat de travail. Ce dernier, dès lors, peut refuser un changement de poste ne correspondant pas à sa qualification.
Chambre Sociale
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
convient de détailler les tâches effectivement confiées à la salariée dans le cadre de l'exécution de ce contrat et de contrôler l'adéquation avec la classification appliquée.
Pôle 6 - Chambre 10
616409061826438d6722595b
1 décembre 2009
La Société SAGE, s'est transformé en procédure judiciaire ...Nous ne pouvons valablement diriger une entreprise où des salariés se permettent de ne jamais suivre les directives reçues et ce de manière
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
Sociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
Par requête reçue le 13 mai 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail, de faire constater l'illégitimité de la rupture
6e chambre
6013c5cefb188087e7c1aab4
28 janvier 2021
[V] a contesté le terme de son contrat de travail, au motif que M. [K] n'avait pas repris ses fonctions.
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