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20 602 résultats pour « refus de poursuivre le contrat par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6708c067445a086e2bcee1df

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ces faits témoignent d'une insubordination caractérisée de votre part, à savoir : poursuivre le processus d'inscription et de financement malgré le refus ferme et explicite votre directeur depuis le 31

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a08d1bc2605de4b493c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par courrier du 27 décembre 2018, l'employeur a constaté le refus de transfert de la salariée, ainsi que son refus d'accepter une autre mission, et a envisagé une rupture conventionnelle du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d779

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Par lettre du 6 février 2008, Maître X...informait Mesdames Y... épouse Z... et Y... épouse A..., propriétaires du fonds de commerce, qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de location-gérance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ff01612d969defef3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948303c6ca88188aff6a90

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mais ces faits sont la suite d'une série de faits caractéristiques de votre refus des contraintes qui ne sont que les conséquences de votre contrat de travail : travailler, appliquer mes consignes et faire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163eba4667415156fa41e95

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

du barreau de Paris qui, après avoir constaté que le contrat conclu entre Mme [S] [U], avocat, et le Cabinet Law Offices S.G.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02240_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

évrier 2008. Elle a déposé plaintec/X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral

6162a32536ab09eb9a2fd80e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Son embauche s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93460

Appel

1 août 2016

1 août 2016

En conséquence la poursuite des contrats de travail en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 ne s'applique pas en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93464

Appel

1 août 2016

1 août 2016

En conséquence, la poursuite des contrats de travail en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 ne s'applique pas en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93466

Appel

1 août 2016

1 août 2016

En conséquence la poursuite des contrats de travail en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 ne s'applique pas en l'espèce.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Le salarié a refusé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e65c25a97f0381f55f5

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

[W], salarié de la société Cocopack et dirigeant de la société SECO dont le but poursuivi était de faire dépérir la société Cocopack pour s'approprier son actif commercial.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01975_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En premier lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a1bf9fd47c90a139d4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'employeur qui réduit les responsabilites d'un salarié modifie son contrat de travail. Ce dernier, dès lors, peut refuser un changement de poste ne correspondant pas à sa qualification.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f47cdc6046d47b0532c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

convient de détailler les tâches effectivement confiées à la salariée dans le cadre de l'exécution de ce contrat et de contrôler l'adéquation avec la classification appliquée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616409061826438d6722595b

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

La Société SAGE, s'est transformé en procédure judiciaire ...Nous ne pouvons valablement diriger une entreprise où des salariés se permettent de ne jamais suivre les directives reçues et ce de manière

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par requête reçue le 13 mai 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail, de faire constater l'illégitimité de la rupture

Source officielle
CA

6e chambre

6013c5cefb188087e7c1aab4

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[V] a contesté le terme de son contrat de travail, au motif que M. [K] n'avait pas repris ses fonctions.

Source officielle

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