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1 465 résultats pour « refus des enfants de se soumettre à l'examen des sangs ordonné par le tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02866_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui indique d'ailleurs à tort qu'elle n'aurait justifié que de quatre mois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03199_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Par les requêtes n° 2403455 et 2403457, ils ont également demandé à ce même tribunal d'annuler les arrêtés du 8 août 2024 par lesquels cette même autorité a refusé de leur délivrer un titre de séjour,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01558_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A soutient séjourner en France depuis 2009, vivre avec une compatriote reconnue réfugiée depuis 2018 et mère d'un enfant avec lequel il aurait tissé des liens forts et enfin être inséré professionnellement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01197_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00746_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

C B et Mme E A, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 4 août 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01766_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Par un jugement n° 2201441 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

En ce qui concerne le refus de nomination sur le poste de coordinatrice pédagogique au service enfance loisirs : 22.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01516_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02749_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La décision en litige du préfet de la Corrèze, portant refus de titre de séjour, n'a pas pour effet de séparer M. B de ses enfants qui résident en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00818_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e9afadcdc6046d47381b7a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 17 avril 2026 à 9 heures 05, le conseil de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00707_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01288_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du préfet des Vosges du 2 février 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00023_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00404_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour refuser d'accorder à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE MINISTERE PUBLICc/Hubert X

6253c9a6bd3db21cbdd88ec3

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

Enfin, la juridiction spécialisée en matière de violences sur les femmes a ordonné le 22 mai 2006 la mise en place de mesures de protection et de suivi des enfants par les services psychosociaux qui se

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00799_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01720_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est trop générale ; - l'arrêté de refus de séjour est entaché d'une absence de motivation et d'un examen complet de sa situation, alors qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01011_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

C B et Mme D B ont chacun demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2021 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait

Source officielle

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