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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
fautive et de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; elle méconnaît les règles
7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
26 juin 2013 doivent être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d’asile ou comme s’appliquant également à l’obligation de répondre aux convocations prévues par le règlement
CHAMBRE SOCIALE C
68032e381fa67923f7882a37
18 avril 2025
Lors de ce CE et de celui du 16 avril 2008, les parties de cette instance se sont opposées sur les règles applicables.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
B à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M.
DCA_22BX00073_20230530
A à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M.
DCA_22BX00069_20230530
DCA_22BX00072_20230530
; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de Mme B en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par concours, par la méconnaissance de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l’article 4 de ce règlement : « 1.
Pôle 2 - Chambre 2
5fde66e7b1757141650429ac
21 juin 2018
X... rendus par la cour de cassation les 15 mars 2012, 8 octobre 2015 et 30 mars 2017, n'ont statué que sur le formalisme de la demande de liquidation sur l'application des règles de cumul emploi/retraite
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8d
3 mars 1999
Il soutient par ailleurs que l'article 20 du règlement du régime de retraite et de prévoyance, à laquelle renvoie la convention collective nationale des sociétés d'assurance et qui prévoit que le personnel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
Vu : - le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 ; - le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre
9e Chambre B
6162d67ba2a5768a176c5623
7 juin 2012
sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, de donner toutes instructions à l'IRUS pour permettre le règlement de la retraite complémentaire sidérurgie du concluant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
Sous réserve des dispositions particulières ci-après et des règles d'implantation figurées au document graphique, les constructions s'implanteront / - Soit à l'alignement / - Soit avec un retrait minimum
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
des compétitions seniors de la LIFR soit lu comme s'appliquant aussi aux associations empruntant la " voie nationale ", la ligue n'avait pas compétence pour fixer une telle règle régissant l'accession
Pôle 6 - Chambre 12
6263993d81d302277d8e8c7c
22 avril 2022
L'appelante ne produit pas ce contrat, mais verse aux débats « le règlement du régime de retraite à cotisations définies (art 83) » et « le règlement du régime de retraite à cotisations prestations définies
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
1962 (notamment l'article 6) et sa Note Introductive, o Le Règlement du Régime de Retraite Professionnel du personnel des Sociétés d'Assurances du 30 juin 1978, o La Convention Collective Nationale des
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92836ea0c2a075b1eef9a
27 mai 2020
Sur la demande au titre de la pension de retraite Mme [R] demande une indemnisation au titre de la diminution de sa pension de retraite en raison de l'absence de cotisation pendant les années qui ont
Pôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72afae
27 avril 2017
l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en faisant valoir que l'employeur n'a pas informé la caisse des congés payés et l'administration fiscale sur son activité au sein de la Sarl Eco Espaces , ni réglé
6253c9a2bd3db21cbdd88df0
9 novembre 2006
C..., les parties se sont notamment engagées à recourir à l'arbitrage pour régler les conséquences du retrait de Pascal C... de cette société dont l'objet est l'exercice de la profession d'expert comptable
3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
a entendu expressément dans son courrier du 5 août 2019 mettre en œuvre une procédure contradictoire sur le fondement de l’article 44 du Règlement applicable aux retraits d’AMM, laquelle prévoit que l
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