- rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faute de règlement des loyers postérieurs au redressement judiciaire, une procédure a été engagée et la société La Carbonerie a procédé au règlement de la somme globale de 52 753 euros, montant correspondant

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté la demande d'expertise ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la

Dès lors sa demande sera rejetée.

[H] irrecevable en ses demandes ; - rejeté la demande de M.

2015, désignant Me [F] [R] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJAssociés en la personne de Me [O] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.

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Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saone : - révoque le sursis à statuer du 14 novembre 2017 ; - révoque le sursis à statuer du 05 mai 2023 ; - rejette la demande

[R] [P] de régler la somme de 7 639,32 euros. Par décision du 24 février 2023, la CRA de la CPAM du Gard a rejeté le recours de M. [R] [P].

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VME Gestion, - Débouté la SCI La Bégude de Rochefort de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens formés à titre principal, - Rejeté la demande en condamnation de la SARL VME Gestion à verser sur

Elle sollicite alors le rejet de la demande indemnitaire à ce titre.

Les 2 et 4 avril 2021, la société [1] a assigné les sociétés [2] et [3] devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement de 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'absence de règlement de

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Par une requête datée du 13 mars 2023, Mme [O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

[M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon en prononcé de la résiliation du bail et règlement de l'arriéré locatif.

Il considère qu'il n'a donc subi aucun appauvrissement et rejette cette demande.

de son liquidateur et le liquidateur de leur demande tirée de l'annulation du jugement déféré ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des appelantes ; 3) Sur ses

[R] à comparaître devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Nantes.

de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon aux dépens ; - Rejeté toute demande plus ou contraire. 4- La SA Caisse d'épargne et de prévoyance