Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Appelante de cette décision, la Société FINAREF fait valoir au soutien de sa demande de réformation du jugement déféré que le Tribunal n'avait pas le pouvoir de relever d'office un moyen de droit tiré

de l'Union européenne, le juge national doit relever d'office les moyens d'illégalité de la mesure de placement en rétention administrative découlant de la mise en 'uvre du droit de l'Union.

Par une lettre du 31 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

- le jugement de première instance est entaché d'irrégularité en raison d'une insuffisance de motivation ; - il est également entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de relever

Comme l'a relevé le conseil de la préfecture dans ses observations, [A] [E] est infondé à relever le fait que l'ordonnance entreprise ne mentionne pas dans ses motifs l'ampleur du contrôle opéré par le

Comme l'a relevé le conseil de la préfecture dans ses observations, [M] [K] est infondé à relever le fait que l'ordonnance entreprise ne mentionne pas dans ses motifs l'ampleur du contrôle opéré par le

Par un courrier du 24 juillet 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible de relever

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

A cette audience, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel formé par l'appelante au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile et a imparti un délai de quinze

Au cas présent, le premier juge a relevé d'office le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue de M.

Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer un formulaire de l'Office

Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

manifeste d’appréciation ; Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 7 novembre 2023 de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public.