Il n'est pas contesté que Mme [G] a effectué un paiement de la somme de 5 200 euros par chèque adressé à la société Financo le 19 janvier 2021 à titre de remboursement anticipé partiel du prêt et que,

Sarl Art Comimmo à payer des sommes correspondant au prix de vente réglé, à la taxe foncière 2007 aux frais de mutation et émoluments notariés et à l'indemnité de 5% sur le capital restant dû pour remboursement

[C] est exigible car la condition du remboursement anticipé du prêt prévue au contrat de prêt s'était réalisée, à savoir la cessation des fonctions salariées exercées par le prêteur au sein de la société

Elle ajoute qu'il fait référence au coût total de l'opération au regard des emprunts contractés et remboursés et qu'il y ajoute les sommes acquittées au titre des remboursements anticipés des prêts, soit

Il se déduit de ce qui précède qu'à défaut d'impayé et le prêt ayant été remboursé par anticipation, le point de départ de la prescription quinquennale doit être fixé, en l'espèce, au 13 octobre 2014,

En garantie du remboursement du prêt, la BRED a fait publier une inscription de privilège de prêteur de deniers le 30 septembre 2010.

titre très subsidiaire, l'absence de toute faute de sa part, critiquant les développements de l'appelante sur ce point et qu'en tout état de cause, les garanties souscrites avaient cessé avec le remboursement

[K] et Mme [S] après remboursement anticipé du prêt immobilier et M. [K] ne conteste pas avoir perçu la somme de 63 263 euros sur le solde du prix, Mme [S] ayant perçu la somme de 41 950 euros.

cité en objet … » ; du 23 décembre 1992 : « je vous confirme l'intention de notre compagnie consulaire de rembourser par anticipation ces prêts lors du versement par les acquéreurs de la SCI Cap de la

Il convient de préciser que le cumul des mensualités à honorer (exception faite du prêt à amortir à partir de 2020 et du prêt relais dont le remboursement devait avoir lieu avec la vente du bien immobilier

Elle indique avoir vendu en 2002 un bien propre et utilisait le solde du prix de vente pour effectuer un remboursement anticipé du prêt commun à hauteur de 64 486 €.

puisque l'indemnité journalière pour incapacité temporaire totale de travail est versée jusqu'à la consolidation, que les contrats souscrits en 2011 ont été résiliés à effet du 20 juin 2014 suite au remboursement

[N]', 'les conditions d'un remboursement anticipé et d'un passage en amortissable doivent être discutées', - que par courriel du 9 décembre 2013, il a sollicité la BPE aux fins de rembourser par anticipation

dehors de l'immeuble un week end sur trois pendant 3 ans 500 € x 50 week ends25 000,00 € - frais de recherche d'un autre habitat, de déménagement et d'emménagement20 000,00 € - indemnité de remboursement

par anticipation une partie ou la totalité de la somme prêtée, sous réserve du paiement d'une indemnité équivalente à "un mois d'intérêts par année de prêt sur la durée entière fixée à l'origine.

Le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé le 6 octobre 2017.

immédiate, ne lui permet pas de connaître avec certitude la durée de son engagement dès lors qu'il dépend d'un événement aléatoire tenant à la mise en 'uvre hypothétique et future de la clause de remboursement

Monsieur [H], à raison de la défaillance de la débitrice principale et de l'inexécution par les époux [O] de leur engagement de caution solidaire, a procédé au remboursement du solde du prêt et a recouru

Le 30 octobre 2018, l'immeuble indivis a été vendu au prix de 172 000 euros, selon acte notarié de Me [H] [W], qui a procédé au remboursement par anticipation du capital restant dû sur le prêt immobilier

du décaissement des chèques litigieux, à la différence entre la valeur de la maison et le prix obtenu de la vente réalisée en urgence, aux commissions prélevées sur ses comptes, aux pénalités de remboursement