prêteur remboursement des échéances acquittées par l'emprunteur.

trop-perçu par l'URSSAF ; infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 13 janvier 2017 en ce qu'il a confirmé le redressement entrepris par l'[13] du chef des

CMSA, de la CNAV, de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au remboursement des sommes

L.815-11 du code de sécurité sociale qui s'appplique et qui prévoit que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les

telle disparité n'étant pas démontrée c'est de manière fondée que le premier juge a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'en revanche le comportement de M.

Pour cette même année, Monsieur [K] a perçu un revenu global (retraite militaire, pension d'invalidé et salaires) annuel de 34.070 euros, soit 2.840 euros par mois.

garçons de façon quasi permanente ; Attendu que l'intimé exerce les fonctions de directeur régional du CRÉDIT LYONNAIS à BORDEAUX ; qu'en 2010, il a perçu des rémunérations nettes imposables pour

Elle considère qu'elle était bien fondée à suspendre le bénéficie de l'allocation litigieuse et à réclamer le remboursement du trop perçu à compter du 1er octobre 2018.

Pendant les trois années passées outre-mer, elle n'a exercé que trois mois en qualité de secrétaire médicale. Ses droits à retraite seront de l'ordre de 716 euros par mois.

Sur la demande relative aux forfaits salles d'opération de - condamner la Clinique Des Maussins à lui rembourser le montant des forfaits salle d'opérations qu'elle a perçus au titre des actes qu'il a

du capital prêté, et donc à lui payer la somme de 28 000 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté et subsidiairement, de la condamner au paiement de cette somme sur

être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution

Lors du présent litige, elle remarque que les caractéristiques essentielles de l'installation et les délais d'exécution de la prestation étaient précisés, que le bordereau de rétractation était présent

de pensions de retraite, la demande de prestation compensatoire est justifiée dans son principe et ses modalités de paiement ; Que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point et Germaine Y...condamnée

des seuls intérêts perçus, le capital remboursé par anticipation lui restant définitivement acquis en l'absence de faute et en toute hypothèse en l'absence de préjudice et de lien de causalité.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

de l'engagement des dépenses correspondantes, de sorte que le remboursement de cette somme est dû.

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

B par le titre exécutoire en litige correspond à un trop-perçu de traitements pour la période du 1er juin 2019 au 31 mars 2020, M.

Sur la faute de la société BNP Paribas Personal Finance Le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté, s'il en est résulté un préjudice