[G] responsable des opérations du site, atteste (pièces n°20 et 26) que le salarié a été vu le 25 février 2021, en milieu d'après-midi en train de porter un masque sous le menton et l'a remis en place

des postes occupés depuis sa date d'embauche au 2 mai 2005 et une attestation Pôle Emploi rectifiée par mention de la date d'ancienneté au 2 mai 2005 et suppression de la mention « transaction en cours

en date du 12 juillet 2010, notifiée à Monsieur X... mentionne : "- objet : licenciement cause réelle et sérieuse Monsieur, Vous avez été convoqué... à un entretien...

Sur les demandes de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi et pour privation du droit à l'allocation chômage : Les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice

aller jusqu'au licenciement.

En l'espèce, la lettre de licenciement ne mentionne pas les droits de M. Z... au titre du droit individuel à la formation.

Samuel X... une attestation pôle emploi et un bulletin de salaire rectificatifs portant mention des 75heures 50.

Il en résulte que licenciement est un licenciement pour motif économique et non un licenciement pour motif personnel.

de clientes et de commerçantes voisines, et sur les bulletins de salaires qui lui ont été remis et portent des horaires de travail de 164 heures et 179 heures par mois.

[R] [E], expert en informatique inscrit sur la liste des experts prés la cour d'appel d'Aix-En-Provence a qui a été remis un ordinateur portable Apple Mac Book Air et un téléphone portable aux fins de

Votre licenciement prendra effet à l'envoi de ce courrier (...)'

Il précise que sa demande de congés payés porte sur la dernière période de référence jusqu'à la date de son licenciement, à savoir du 1er juin 2005 à novembre 2006, les bulletins remis faisant apparaître

portant que sur l'existence d'un préjudice occasionné par l'irrégularité du licenciement.

III - Sur la rupture de la relation de travail : Mme [U] soutient que la société LCM HABITAT lui a fait parvenir une attestation Pôle Emploi portant la mention 'démission' alors qu'elle n'a jamais

Par jugement du 1er mars 2011, le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a requalifié le licenciement du salarié en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, a condamné la SAS SEBA MEDITERRANEE

de l'attestation Pôle emploi arrêtée au 22 septembre 2017, - ordonné à la société C.R.I.S. la remise d'un certificat de travail jusqu'au 22 septembre 2017, - ordonné à la société C.R.I.S. la remise

Le 3 novembre 2017, Mme [X] [T] a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des salaires, du solde de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour la non-remise de l'attestation ASSEDIC

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'attestation Pôle emploi La salariée expose que l'attestation Pôle emploi qui lui a été remise comportait des erreurs dès lors : . qu'elle ne mentionnait

La délégation du pouvoir de licencier peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement (Soc., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-25.999).

En l'occurrence, les seules remises de chèques émis par M. [W] postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 4] déco et au licenciement de M.