Ceci étant exposé, aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Elle demande de constater que la machine découpe laser LC 3015 X1 NT vendue par la société AMADA n'est pas en mesure d'assurer la totalité des fonctions pour laquelle elle a été vendue et n'est donc pas

En effet, aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

L'article 1583 ajoute que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose

la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ; (...) 3.

Sur la réparation des préjudices L'article 1645 du code civil énonce que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

MOTIFS Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait

L'article 1644 précise que : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du

MOTIFS DE LA DECISION A l'énoncé de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

de remplacement du pare-chocs arrière, - dit que la société KLARIS serait tenue de restituer le véhicule à ses frais, - débouté la société KLARIS du surplus de ses demandes, - condamné la société

et la remise en état de l'immeuble sont à la charge de la liquidation judiciaire de la société venderesse.

de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales : En droit, l'article 1645 du Code civil dispose que : 'Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du

Cet acte a été signé des parties et de leurs notaires respectifs, de sorte qu'il est établi qu'il existait un accord sur la chose et sur le prix.

[W] a vendu à la SCI Perbus, deux terrains « en nature de pré », d'une superficie de 8 762m², destinés à être lotis, cadastrés BI [Cadastre 2] et BK [Cadastre 5], sur la commune de Lons au prix de 267 

Sur la facture, il est mentionné que le véhicule est vendu « en l'état ». Le prix n'a pas été payé. Avant la vente, M.

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur d'une chose affectée d'un vice rédhibitoire a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

[V] [H] en l'absence des informations légales sur la chose vendue, - débouter M.

à aucune garantie et, en lecture de l'article 1645 du code civil, seul le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre à la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et