d'immatriculation de véhicule à son nom et le cas échéant enregistrait un nouveau certificat de vente au nom de M.

dissimulé (6 mois de salaire), 2 600 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, absence de remise du contrat de travail absence de remise des bulletins

; 8 mois de salaire) En tout état de cause : - ordonner la remise de l'ensemble des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document suivant la date de l'arrêt

de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

euros par jour de retard la remise des documents de fin de contrat, soit : - Attestation Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte ; - Condamné Monsieur [S] [M] au paiement

[Y] [S] [B] une attestation de pôle emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision, le tout sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour de la notification

[S] demande sous astreinte de 100 euros par jour par documents la remise de : * la lettre de licenciement * les bulletins de paies * le certificat de travail * l'attestation de Pôle emploi *

astreinte, Condamner en conséquence la société [2] à lui remettre le bulletin de salaire, l'attestation pour le Pôle Emploi et le certificat de travail dûment rectifiés, le tout sous astreinte de 150

par la société [1] des documents rectifiés à savoir, le dernier bulletin de paie, le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi, le tout sous une seule astreinte de trente

, * débouté Mme [L] de ses autres demandes, à savoir assortir les condamnations et la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de

des bulletins de paye de 2018 à 2020 sous astreinte journalière de 15 euros par jour de retard - ORDONNER la remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard

de sécurité ; - la dégradation de son état de santé est directement liée au caractère nocturne de son travail et à ses conditions de travail.

[P] ainsi qu'à la société [1] de lui remettre ses bulletins de salaire, son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte rectifiés et ce sous astreinte

Monsieur [U] [N] estime que son employeur violait ainsi son contrat de travail prévoyant la prise en charge par l'employeur des formations obligatoires, ce qui était le cas de cette certification, sans

sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail, du solde de tout compte, du dernier bulletin de salaire, - condamner la société

de l'attestation Pôle emploi et certificat de travail portant la mention « licenciement » sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; En tout état de cause : ' Ordonner à Maître [D] ès qualités

de l'attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie de décembre 2017 à septembre 2018, le contrat de travail, le tout sous astreinte de 20'€ par jour de retard à compter du 31e jour

astreinte de 76 euros par jour de retard à délivrer le certificat de travail et l'attestation pôle emploi rectifiés, les bulletins de paie du préavis ; La débouter de toutes ses demandes ; La condamner

Dit que Me [A] ès qualité devra remettre à M [R] les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI conforme à la décision à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter

[N] se désiste de ses demandes relatives au licenciement irrégulier et aux congés payés ; - condamner la SARL [1] à lui communiquer son reçu pour solde tout compte sous astreinte de 50 euros par jour