AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69f19124cdc6046d47ecba45
28 avril 2026
28 avril 2026
[B] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 26 avril 2026 à 11 heures 23, qui lui a été notifiée le 26 avril 2026 à 11 heures 53, a rejeté la requête
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CHATEAU DES REQUETES
12/07/2026
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CHATEAU DES REQUETES
02/07/2026
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CHÂTEAU DES REQUÊTES, CHATEAU DES REQUETES
Cession sous acte authentique en date du 20/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Allée des Requêtes 61250 Valframbert
04/05/2026
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CHÂTEAU DES REQUÊTES
07/04/2026
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CHATEAU DES REQUETES
13/07/2025
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2ème Chambre civile
69f44508cdc6046d472eb4a5
30 avril 2026
30 avril 2026
Par requête remise au greffe le 21 mars 2025, la SAS Agence immobilière [Z] et MM.
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