des vendeurs dans le cadre du contrat de vente et qu'il a, dès lors, engagé sa responsabilité à ce titre sur le fondement de l'article 1112-1 du Code Civil ; juger subsidiairement, que Monsieur

L'agence immobilière S.A.S. [3] s'est chargée de la négociation de la vente, au titre d'un mandat du 8 août 2022.

, - à titre subsidiaire : prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'égard de la société Franfinance, - en tout état de cause : *débouter la société Franfinance de toutes ses

principal, Confirmant le Jugement entrepris, - Dire et Juger que la Société CF PROFINA n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité à l'égard de Monsieur [Z], de Monsieur [L], Monsieur [W]

L'Earl de Decamps soutient quant à elle qu'elle exerce une action en responsabilité contractuelle à l'égard de la Sas Établissements Louis Gay pour manquement à son obligation d'information et de conseil

a manqué à ses obligations contractuelles à leur égard en ne respectant pas le taux d'intérêt contractuellement fixé au titre du prêt souscrit, - condamner le Crédit Mutuel à appliquer au contrat le

[C] de l'ensemble de ses demandes en responsabilité tant à l'égard de M. [H] que de M. [S]. I - Sur le principe de responsabilité 10. L'appelant soulève le comportement fautif de M.

[K] [Q] [G] une quote-part au titre du partage de responsabilité.

civile à l'égard des consorts [U]

A cet égard, M.

Le GAEC Verset n'est donc pas fondé à solliciter une indemnisation à ce titre sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société Cannard au titre des non-conformités.

tirée de la prescription, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la déchéance au titre de la CVIM, - rejeter la demande d'expertise ou de consultation, ou, à titre subsidiaire, modifier les questions

[P] les sommes suivantes : 2 149,09 euros à titre de rappel de salaires au titre des congés payés, 2 210,85 euros à titre de rappel de salaires au titre de la maladie, 1 000,00 euros au titre de l'article

la personne de Me [Y] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HISTOIRE D'ADRESSES , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 477 666 531, désignée à ce titre

[E] irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à son égard et de le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

principal, - dire et juger que la faute contractuelle de la mairie de [Localité 5] constitue, à leur égard, une faute civile délictuelle, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'en raison de sa mauvaise

- Sur les responsabilités encourues Les premiers juges ont retenu une responsabilité de 80 % pour l'architecte au titre de son obligation de conseil, de 10 % pour la S.C.I.

[X] - la saisie poursuit une cause d'utilité publique légitime en ce que la mesure permet à titre préventif d'éviter la dissipation du produit de l'infraction et à titre répressif de garantir la confiscation

[D] fait valoir que la responsabilité de l'avocat intimé est engagée au titre de l'article 1231-1 du code civil car en sa qualité de professionnel, celui-ci est tenu à un devoir de conseil tout au long

Elle fait valoir d'une part, l'absence de garantie due au titre du contrat d'assurances souscrit par la societe CMR ; à cet égard ellle rappelle qu'il a été souscrit un contrat d'assurance responsabilite