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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce5
6 octobre 2022
[M] a sollicité une expertise : le cabinet Euro Expertise a conclu le 23 septembre 2020 que la responsabilité du vendeur pouvait être recherchée. PROCÉDURE M. [M] a fait assigner M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e8
9 octobre 2025
Enfin, en vertu de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend, celle-ci s'entendant d'une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef6
6 novembre 2014
Sur la responsabilité du notaire, M.
1ère Chambre civile
62c52949a2c4236379079610
5 juillet 2022
Cet élément était connu des vendeurs qui avaient initialement demandé l'autorisation de construire un abri de pêche. Ainsi, M. et Mme [D] ont vendu à M.
1ère Chambre A
5fdc9a3be5f7d6bd21d895fc
13 novembre 2018
du vendeur pourrait être recherchée, tant au titre de l'article 1792-2-2 du code civil qu'au titre de sa responsabilité contractuelle .
Chambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eb2
27 octobre 2023
, Mme [C] [D] [J], a vendu à la S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7a
16 novembre 2011
de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie biennale sont réunies à l'égard de la société ZEDDA ; - dit que la société ZEDDA a commis des fautes dans l'exécution
Pôle 5 - Chambre 8
603336904ae273a759bbc39d
5 septembre 2017
Par jugement du 12 octobre 2007, le tribunal de commerce de Montargis a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.
3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
Sur la responsabilité des vendeurs : Vis-à-vis des vendeurs, les appelants invoquent la violation des articles 1240, 1112-1, 1103 et 1603 du code civil soit, à titre principal, de leur obligation
6253cc17bd3db21cbdd8f160
27 janvier 2012
véhicule vendu s'est révélé fortement défectueux et impropre à l'usage auquel il est destiné.
6253cdbebd3db21cbdd9459a
26 février 2019
W... ont vendu à M. G... C..., pour un prix de 115 000 euros, un immeuble sis [...] .
6253cdd7bd3db21cbdd94afd
26 octobre 2020
E... a vendu à J...
6253cad0bd3db21cbdd8c2a4
3 juin 2008
Puis le 31 octobre 1995 elle a vendu l'entier immeuble à une SCI EGAL, créée peu avant par M.
1ère chambre civile A
5fde8b14b0b7f16103a061c6
28 juin 2018
des vendeurs et 1382 du même code à l'égard de la société SDEI.
Chambre Commerciale
627ca8aa4781dc057dee7d27
11 mai 2022
Il connaissait avec son ex-épouse les problèmes à l'égard des consorts [X] dès 2008, mais étaient loin de se douter qu'il s'agissait de la responsabilité d'Orpi.
67f750ac6527a11effc4b693
9 avril 2025
a été déduit que le vendeur avait bien une obligation en ce sens, au moins pour ce qui concerne M.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (3ème chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-
66960d0953a3547449c2416d
11 juillet 2024
En vertu de l'article 1603 du même code, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
67f750ab6527a11effc4b68f
pas détecté la présence de termites, sans que son assureur ne fasse état d'éléments précis et circonstanciés selon lesquels les vendeurs, profanes du BTP seraient à l'origine d'une tromperie à l'égard
1ère Chambre
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
Il était précisé à l'acte notamment que les biens vendus n'étaient, à la connaissance du vendeur, grevés d'aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d'aménagement
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