D'autre part, il ressort de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité administrative

ne pas placer les ressortissants de l'Union européenne rejoint par leur conjoint demandeur d'asile, dans une situation plus défavorable que les conjoints de réfugié et les conjoins de demandeur d'asile

S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : - le préfet a méconnu son droit d'être entendu, garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et a méconnu

d'un pays de l'Union européenne. 4.

européenne à la lumière de l'exigence du respect de la vie familiale prévu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses deux décisions

étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-23 du même code ainsi que sur le fondement des articles L. 121-1 à L. 121-3 du même code, en qualité de membre de la famille d'un ressortissant

Il a été placé en garde à vue le 14 octobre 2022 pour des faits d'utilisation d'un document d'identité appartenant à un tiers, ressortissant de l'Union européenne.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du même code, applicable aux ressortissants de l’Union européenne : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

[M] [F] [I] soit ressortissant de l'union européenne ne pouvait être pris en compte par le préfet dans sa décision de placement en rétention, sauf à instaurer une discrimination entre les ressortissants

de l'Union européenne qu'elle tire du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - il porte une atteinte

Elle déclare être entrée en France le 27 février 2009 et a bénéficié par la suite, de 2010 à 2020, de cartes de séjour pluriannuelles en tant que conjoint de ressortissant de l’Union européenne.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l’Union européenne, doit être interprétée

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

de l'Union européenne et d'ascendante d'une enfant mineure ressortissante de l'Union européenne perdure durant une période de cinq ans à partir du 1er janvier 2021 en application de la directive n° 2004

En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.

pour un intérêt fondamental de la société française, ces critères, fixés à l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’étant applicables qu’aux seuls ressortissants

Aux termes de l'article L. 233-2 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont

européenne, notamment l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, l'article 10 du règlement

de l’union européenne ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur de droit en raison de sa qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ; - la décision contestée

le fonctionnement de l'Union européenne sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin