En application et dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

[I] a assigné les époux [K] devant le tribunal de grande instance de Nice en restitution de la somme de 11 345, 97 euros.

[C] soit retenue et demandent une indemnisation de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour le défaut de souscription d'assurance décennale et la restitution du prix de vente, après déduction du coût

au titre des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020, outre la somme de 984,46 euros à titre d'indemnité de non restitution

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts : L'action de M.

de dommages et intérêts.

X... et la société Century 21 alpha Marais à payer, chacun, la somme de 2000 euros à Mme Y... à titre de dommages-intérêts; - condamné M.

et intérêts à M. et Mme [T] en indemnisation du préjudice résultant du caractère frauduleux du congé - débouté M. et Mme [T] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de leur

A titre reconventionnel, la société Lacmheo a sollicité la restitution de l'acompte versé.

[P] [G] et Mme [L] [G] au paiement de la somme de 15 200 euros à titre de dommages et intérêts au profit de la société BNP Paribas Personal Finance.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts.

[O], après restitution du prix.

des dommages causés par l'employé ou sa négligence et non imputables aux risques couverts par la police d'assurance [...] ; - la réparation des dommages au véhicule qui n'ont pas été signalés au moment

[O] à leur verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, -condamner enfin M.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente Les consorts [E] considèrent, en premier lieu, que l'action en nullité de la vente assortie d'une demande de restitution des terres formée par

- débouté la SAS [Localité 1] et la Société civile SCI SPN [Localité 4] de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ; - condamné, in solidum, la SAS [Localité 1] et la Société Civile

La rupture des relations par la société Gomie ne présentant pas un caractère brutal, la société OT formations sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code

[E] de ses demandes de nullité de l'article 8 du pacte d'actionnaires du 31 juillet 2018, de dommages et intérêts pour défaut de souscription d'une assurance chômage, de restitution et de dommages et intérêts

La SA CA Consumer Finance a conclu au rejet des demandes et à la condamnation des demandeurs à lui verser des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[D] et de Mme [R] in solidum à lui payer la somme de 21 500 euros en restitution du capital prêté au titre du contrat de crédit n° 00039657875 et celle de 21 500 euros en restitution du capital prêté au