Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf6
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Par requête en date du 21 juillet 2000, la société AGRIS, fournisseur de la société MIPROLACT, a présenté devant le Juge Commissaire une demande en revendication portant sur des marchandises objets de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033a04bd84d5154dee84ce7
10 mai 2017
10 mai 2017
SUR CE Sur la revendication de la propriété du débarras et la demande en dommages-intérêts de Mme [J] Selon l'article 544 du code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
643a42b1d83dbd04f5fb2a8e
14 avril 2023
14 avril 2023
Il appartient à la société Alias qui revendique une protection au titre du droit d'auteur sur un emballage dont l'originalité est contestée de préciser en quoi l''uvre revendiquée porte l'empreinte de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32070
28 mars 2017
28 mars 2017
préalablement à l'engagement de l'action en revendication la délivrance au détenteur du bien revendiqué d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception puisque ce texte n'est entré
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e7ac25a97f0381f56f4
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Par acte du 2 février 1982, les époux [F] ont revendu le tènement aux époux [G], lesquels l'ont revendu à leur tour par acte du 23 septembre 1999 à la Sci André Bollier, constituée entre les consorts [
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b14
6 novembre 2007
6 novembre 2007
la propriété d'une partie quelconque du chemin rural no 23 ; Qu'il ne peut qu'être débouté de son action en revendication, ainsi que de l'ensemble de ses demandes accessoires ; Attendu qu'enfin,
Source officielleChambre des Terres
65b5fc09c742ab0008be07b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les propriétaires désignés à la matrice cadastrale des terres revendiquées doivent donc nécessairement être appelés en la cause pour être mis en mesure de défendre à l'action en revendication par prescription
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd3
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Le 25 mars 2013, la société Smartbox a déposé une requête en revendication auprès du juge-commissaire.
Source officielle2ème chambre section A
660f94fda40f8b0008cb7525
4 avril 2024
4 avril 2024
Motifs de la décision La saisine de la cour est limitée au litige portant sur la revendication par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Pourteau la revendication émise le 6 novembre. Au nom de la S.V.V.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603398dc9954684db3f35b4e
16 mai 2017
16 mai 2017
des revendications 2 à 5 du brevet pour défaut de nouveauté ; Mais considérant que les revendications 2 à 5 se trouvent placées sous la dépendance de la revendication 1 à laquelle elles renvoient directement
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f2
10 septembre 2015
10 septembre 2015
de Commerce de LIMOGES le 20 décembre 2013, SARL PHARMACIE GIRY représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège, CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS GS/ MCM ACTION EN REVENDICATION
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb3
7 mai 2021
7 mai 2021
Dès lors, la commune [Localité 1] est recevable à revendiquer l'acquisition de la sente litigieuse par possession trentenaire.
Source officielleChambre 1-7
63d37984d1bc2605de4b4671
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle souligne que contrairement à ce qu'a retenu le juge de la mise en état, Monsieur [K] ne peut solliciter auprès d'elle la revendication de propriété qui ne concerne que la copropriété et que c'est
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a740f901d4f689722e76
11 avril 2013
11 avril 2013
Sur le fond, elle rappelle que le véhicule revendiqué, qui a été inventorié par le commissaire priseur, a été retrouvé en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d83
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[I] ne revendique pas un monopole sur une affiche triple, connue de l'art antérieur comme l'indique la partie descriptive des brevets en cause, mais bien sur les caractéristiques revendiquées.
Source officielle12e chambre
627df9900d41e0057d43e7f6
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que la revendication par Techdata France de la créance du prix de revente constitue l'action réelle en revendication (du bien) qui fonde l'action personnelle en paiement du prix de revente
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922bd
16 avril 2015
16 avril 2015
Z... lui a dit qu'il avait été envoyé aux Haras nationaux, enfin qu'il a revendu le cheval à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6d8
8 janvier 2008
8 janvier 2008
MOTIFS Les premiers juges ont, pour faire droit à la revendication de propriété de Monsieur A..., retenu que celui-ci avait acquis la propriété de la bande de terrain située au nord de l'appentis
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f5514ec5f96a7da095a
22 juin 2011
22 juin 2011
11 de son brevet, a fait procéder à une saisie contrefaçon - partiellement annulée par arrêt de cette cour du 16 février 2007 - puis a assigné cette société en contrefaçon des revendications 11 et 12
Source officiellePage 12 sur 2082