copropriétaires des parts sociales indivises.

des moyens d'accéder au bien indivis.

indivises de la partie propre que le domicile conjugal qu'occupe Mme [S] à titre gratuit est constitué non seulement de la partie indivise mais également de la partie appartenant en propre à M.

indivis en totalité. 21.

Par jugement du 17 mars 2017 le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M.

la saisie et la vente des biens indivis, - que tel est le cas en l'espèce, l'immeuble saisi étant, à la date du cautionnement souscrit par le mari, un bien commun aux deux époux, et le mari ayant, par

Antoine X... n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation quant au garage indivis, - dire qu'il appartiendra au notaire de fixer la valeur actuelle du bien indivis cadastré D216, - dire les frais

indivis conformément aux documents qui leur seront remis par les parties.

[B] [W] a conservé seul l'usage du bien indivis et en a usé de manière privative. Il a donc bien seul conservé les clés du logement.

de ce fait, à partir de cette époque, la possession exclusive du terrain litigieux et s'est nécessairement comportée sur celui-ci comme seule et unique propriétaire, fût-ce un bien indivis qui peut également

Par acte authentique du 26 juin 2003, ils ont acquis pour moitié indivise chacun un bien immobilier pour le prix de 177 600 ¿ financé en partie par un emprunt.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MAI 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

[S] la jouissance du bien indivis.

du bien indivis.

L'article 815-17 alinéa 3 du Code Civil autorise le créancier d'un indivisaire "provoquer le partage au nom de leur débiteur" l'effet de se rembourser "par prél vement sur les biens indivis".

temporairement pour dix années la part indivis de la succession de notre père [TN] [F] [D] sur la [Localité 46] » sise à [Localité 53]».

du bien indivis sis [Adresse 4], créance à parfaire au jour du partage, -dit que la demande de Mme [P] [J] concernant les taxes d'habitation du bien indivis sis [Adresse 4] antérieures à décembre 2014

Le principe de la créance au titre de frais engagés par Monsieur [G] à hauteur de 22.156,26 euros, au titre des travaux pour partie de conservation et pour partie d'amélioration effectués sur le bien indivis

indivis.

Par acte du 28 décembre 2006, la part de M. [Z] [W] a été rachetée par M. [D] [W] et M. [Y] [X] au prix de 140.000€. Ils sont alors devenus propriétaires indivis du bien à hauteur de 3/4 pour M.