de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

En l'espèce, il est constant que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 juillet 2009 est exécutoire depuis le 2 novembre 2009.

; - à la validation et la conversion de la saisie conservatoire pratiquée en exécution d'une ordonnance du JEX.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Par ordonnance du 6 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a : - constaté que la SAS [D] [W] n'a pas été assignée n'est pas dans la cause.

Par arrêt du 4 février 2016, signifié le 4 mars 2016, la cour de ce siège, réformant l'ordonnance de référé entreprise, a condamné la SCI à supprimer toute entrave empêchant le passage à partir de l'issue

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur l'inopposabilité de l'insaisissabilité légale au créancier personnel de Mme [K].

Ces attestations sont corroborées par le protocole de la clinique mentionnant bien l'injection test avant l'injection d'iode et ne sont contredites par aucun élément.

[E] a fait signifier à Mme [X], en vertu du jugement du 23 juillet 2020, un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur une somme de 477,57 euros, dont 406,01 euros en principal.

intervient dans le cadre d'une opération de saisie pratiquée au domicile de M.

La société BOURCIER a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 25 novembre 2021.

Le 21 novembre 2022, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M. A, à laquelle elles ont donné leur accord le 5 décembre 2022.

Par ordonnance du 8 janvier 2009 confirmée par arrêt irrévocable de cette cour rendu le 3 décembre 2009, le juge des référés saisi par ce syndicat a condamné les sociétés Leader Menton, Suand et Sarjel

Le 6 juillet 2018, Madame [P] a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer du 5 décembre 2003.

Puis, le 01 juillet 2011, sur saisine par requête de la SA CDGP, le tribunal d'instance de Bastia a rendu une ordonnance d'injonction de payer la somme de 3. 671, 86 euros à l'encontre de M. X....

conservatoire pratiquée entre les mains de la SCP CALMET -RESTOUT-DELGROSSI, le 19 août 2013 et rappelé que la présente décision porte attribution de la somme saisie de 422 341 XPF au profit de la SAS

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 février 2024. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par remise de l'acte d'huissier de justice à son destinataire le 11 mai 1989.

Confronté à des problèmes techniques, Monsieur X... a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance d'AJACCIO.