Public a été entendu en ses réquisitions ; Maître HAICK, avocat présent à la barre, a sur sa demande présenté des observations sommaires, conformément à la loi ; Puis le Ministère Public, le greffier,

public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs

L'avocat soutient encore que la saisine du préfet est irrecevable, faute de pièces justificatives utiles, la fiche de levée d'écrou n'étant pas signée et le procès-verbal d'audition non plus.

Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer.

MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le procès-verbal de la commission de réforme a été communiqué au demandeur par courrier

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

[D] devait effectuer un recours préalable avant toute saisine du tribunal ; -que la signification à personne n'est pas une obligation de résultat pour l'huissier ; que le procès-verbal de saisie-vente

Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité affectant le procès-verbal du contrôle d'identité En l'espèce, il apparaît que le procès-verbal de contrôle d'identité mentionne effectivement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

de la copie du procès-verbal. () ". 11.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la

[F] en garde à vue : En l'espèce, le procès-verbal de notification des droits de M.

de communication du procès-verbal de la commission chargée de l'examen des secours destinés aux agents du ministère de l'intérieur qui a émis un avis défavorable à sa demande de secours pour financer

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur, non de l'intégralité des 88 procès-verbaux établis, selon ce qu'indique le directeur général des finances publiques, pour la commune

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.