et formateur", que des congés payés lui ont été payés, que dans sa lettre du 23 août 1996, la société reconnaît la coexistence du mandat social et du contrat de travail, que le mandat social a pris fin

Faisant suite à un contrôle de l'application par cette société des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS' l'URSSAF Rhône-Alpes a notifié le 17 avril 2019

Il a en outre ordonné à la société de délivrer à la salariée des documents sociaux conformes.

Elle relève que : * sur l'opposabilité de la lettre de mission : - malgré de nombreuses demandes, le dirigeant de la Sas Auto 05 n'a pas cru devoir retourner la lettre de mission signée, - néanmoins

Il ajoute qu'il n'a aucun intérêt croisé avec ce sous-traitant, dont il n'a jamais été salarié, ni même dirigeant et que cette dernière n'est pas une société concurrente.

Les bulletins de paie établis au cours de l'année 2004 révèlent que le salarié percevait mensuellement, outre son salaire de base pour 43,33 heures de travail, une prime exceptionnelle de 1 267,03 € et

[Z] que le Fonds de garantie des salaires n'était pas disposé à lui accorder le bénéfice de sa garantie compte tenu, notamment, du cumul de ses fonctions de dirigeant de la société [7] et de salarié de

procédé à la déclaration des salaires versés, ni procédé au versement des cotisations y afférentes auprès de la Mutualité Sociale Agricole des COTES D'ARMOR pour la période du 20 juillet au 31 décembre

Il est de principe constant que le fait que le salarié n'a pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat de travail n'éteint pas la créance de salaire au titre des heures supplémentaires.

salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

comparant en personne, assisté de Maître Danièle BORDRON, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : La Société par Actions Simplifiée TIMAC, dont le siège social est 27 Avenue Franklin Roosevelt -

la société CAUVAL INDUSTRIES est son employeur, de fait, depuis le 5 novembre 2007, car il y a confusion des dirigeants des sociétés du Groupe CAUVAL et une centralisation de la gestion sociale au sein

À cette occasion, l'ensemble des contrats de travail des salariés étaient repris par la société Manessi.

L'AGS soutient que ce système s'est reproduit avec la liquidation de la société BATCOM RENOVATION, le salarié sollicitant ses salaires non perçus et étant embauché par la société COBALT DESIGN.

préalable aurait dû être envoyé à chacun des établissements de la Société SOMATRANS visé par la procédure de contrôle, - DIRE ET JUGER qu'en se contentant d'envoyer un avis de contrôle à la seule Société

Alain X... aurait dû être rémunéré au coefficient 114 dès le mois de septembre 2002 et non en 2005 et au coefficient 120 au mois d'octobre 2005. Il est dû un rappel de salaire de 9 017, 74 euros.

INDUSTRIE ; qu'il s'est impliqué encore davantage avec l'assentiment de [Z] [K], dirigeant de la société intimée, à la suite du déclenchement du droit d'alerte par le comité d'établissement ; que cette

[S] [I] considère que le salaire de référence ne correspond en rien au salaire qu'il aurait perçu en France pour des fonctions correspondantes dès lors qu'il aurait dû bénéficier du salaire et des avantages

Il ressort également des bulletins de salaires produits que Madame [R] a perçu un salaire net mensuel de 6.733 euros pendant quinze mois alors que la société était déjà en état de cessation des paiements

Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié' Entrent donc, dans ce salaire de base, tous les éléments de rémunération constituant