CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aaa
17 septembre 2014
Guillaume X...invoque encore un mail de son employeur du 29 décembre 2010 dont il déduit qu'il a subi un " chantage au RTT " et qu'il a dû insister pour bénéficier d'une journée de RTT.
6253cb7abd3db21cbdd8d9a4
23 mars 2011
Vous nous avez indiqué être assise sur une chaise en attendant qu'il effectue vos tâches.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb42cdc6046d47893ed3
16 avril 2026
Il souligne enfin que les faits fautifs sont prescrits, l'employeur ne démontrant pas avec précision la date de leur découverte. Soulignant que la faute grave de M.
Chambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
Merci'» ; . un courrier en date du 20 septembre 2017 adressé à l'employeur dans lequel elle indique que, nonobstant la dénonciation ci-dessus, elle a été contrainte par l'employeur de continuer à transporter
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c0979a
3 octobre 2024
de travail ainsi décrit dans la déclaration établie par l'employeur le 11 septembre 2021 ' le salarié nous a indiqué qu'il a soulevé une tondeuse et qu'il a ressenti une vive douleur au bas du dos ',
Chambre 4-5
5fca605696ea9747c2dcffc4
5 novembre 2020
peut invoquer des faits déjà sanctionnés à l'appui du licenciement de son salarié, notamment s'il y a persistance du comportement fautif de ce dernier, - qu'en l'espèce, M.
CHAMBRE SOCIALE A
60359563d3c93fb9e983befc
29 mars 2016
; qu'il résulte toutefois des développements qui précèdent que la salariée n'a fait l'objet d'aucune discrimination de la part de son employeur ; qu'en outre, dans sa correspondance précitée, Madame
Pôle 6 - Chambre 4
6032a998e15224216ff182af
12 décembre 2017
Par ailleurs, les faits relatés par Mmes [E], [R] [S] et [Z] soit ne sont pas datés, soit sont antérieurs au mois d'octobre 2012, période à laquelle le salarié aurait - selon l'employeur - déjà fait l'objet
Chambre Sociale
5fdd7520febe5f213e4396fb
7 septembre 2018
du document ne génère aucune équivoque dès lors que sont portées très clairement les dates d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise; qu'il échet de préciser que M.
65a23fe67ca18b0008e583b6
12 janvier 2024
employeur.
17e Chambre B
603718e73f8aeeb345dd37b7
11 juin 2015
S'agissant des faits reprochés à la salariée, dans la lettre du 23 avril 2009, l'employeur se borne à expliquer qu'il ne s'agissait pas d'une sanction mais d'une simple note.
Pôle 6 - Chambre 7
61638736947dd77ae6de024d
16 décembre 2010
[X] indique encore : 'Je soussigné... certifie sur l'honneur de témoigner contre Mme [L], qui, depuis un bon moment, ne s'entendait plus avec nous, les autres employés de cette entreprise.
5ème chambre sociale PH
697366d3cdc6046d4769e135
20 janvier 2026
Il entend rappeler qu'en matière d'heures supplémentaires, l'employeur est tenu de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
696b602dcdc6046d47a15a50
16 janvier 2026
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
des dispositions de l'article L 1232-6 du même code, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que
Pôle 6 - Chambre 12
5fdaa4778f5e753544aaa663
7 juin 2019
lui paraissait pas juste.
Chambre 4 A
6305bf2736772dc56336630f
29 juillet 2022
avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
61638eea0d12e998c06d9d2d
[L] et [F], salariés de l'entreprise, dont cette seule qualité reste toutefois notoirement insuffisante à rendre leurs attestations irrecevables, ni même seulement suspectes de la nécessaire partialité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82f
10 avril 2025
concerné soit toujours en cours ou qu'il ait été rompu, que c'est la date à laquelle le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du manquement de l'employeur qui fixe le point de départ
2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fde
19 avril 2023
[Y] et la direction générale, l'employeur se contente de répondre qu'une communication était mise en place dans le cadre de CODIR et de réunions de travail et indique que M.
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