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500 résultats pour « salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aaa

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Guillaume X...invoque encore un mail de son employeur du 29 décembre 2010 dont il déduit qu'il a subi un " chantage au RTT " et qu'il a dû insister pour bénéficier d'une journée de RTT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a4

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Vous nous avez indiqué être assise sur une chaise en attendant qu'il effectue vos tâches.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb42cdc6046d47893ed3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il souligne enfin que les faits fautifs sont prescrits, l'employeur ne démontrant pas avec précision la date de leur découverte. Soulignant que la faute grave de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdb4709e24f13d5556a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Merci'» ; . un courrier en date du 20 septembre 2017 adressé à l'employeur dans lequel elle indique que, nonobstant la dénonciation ci-dessus, elle a été contrainte par l'employeur de continuer à transporter

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c0979a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de travail ainsi décrit dans la déclaration établie par l'employeur le 11 septembre 2021 ' le salarié nous a indiqué qu'il a soulevé une tondeuse et qu'il a ressenti une vive douleur au bas du dos ',

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca605696ea9747c2dcffc4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

peut invoquer des faits déjà sanctionnés à l'appui du licenciement de son salarié, notamment s'il y a persistance du comportement fautif de ce dernier, - qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60359563d3c93fb9e983befc

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

; qu'il résulte toutefois des développements qui précèdent que la salariée n'a fait l'objet d'aucune discrimination de la part de son employeur ; qu'en outre, dans sa correspondance précitée, Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182af

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Par ailleurs, les faits relatés par Mmes [E], [R] [S] et [Z] soit ne sont pas datés, soit sont antérieurs au mois d'octobre 2012, période à laquelle le salarié aurait - selon l'employeur - déjà fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd7520febe5f213e4396fb

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

du document ne génère aucune équivoque dès lors que sont portées très clairement les dates d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise; qu'il échet de préciser que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23fe67ca18b0008e583b6

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

employeur.

Source officielle
CA

17e Chambre B

603718e73f8aeeb345dd37b7

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

S'agissant des faits reprochés à la salariée, dans la lettre du 23 avril 2009, l'employeur se borne à expliquer qu'il ne s'agissait pas d'une sanction mais d'une simple note.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61638736947dd77ae6de024d

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

[X] indique encore : 'Je soussigné... certifie sur l'honneur de témoigner contre Mme [L], qui, depuis un bon moment, ne s'entendait plus avec nous, les autres employés de cette entreprise.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366d3cdc6046d4769e135

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il entend rappeler qu'en matière d'heures supplémentaires, l'employeur est tenu de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b602dcdc6046d47a15a50

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d5

Appel

20 février 2014

20 février 2014

des dispositions de l'article L 1232-6 du même code, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdaa4778f5e753544aaa663

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

lui paraissait pas juste.

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CA

Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630f

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61638eea0d12e998c06d9d2d

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

[L] et [F], salariés de l'entreprise, dont cette seule qualité reste toutefois notoirement insuffisante à rendre leurs attestations irrecevables, ni même seulement suspectes de la nécessaire partialité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

concerné soit toujours en cours ou qu'il ait été rompu, que c'est la date à laquelle le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du manquement de l'employeur qui fixe le point de départ

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fbe704a005d1ed6fde

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[Y] et la direction générale, l'employeur se contente de répondre qu'une communication était mise en place dans le cadre de CODIR et de réunions de travail et indique que M.

Source officielle

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