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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa55be64d7e510244fda
16 octobre 2024
La juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1b
21 octobre 2025
L'article L. 1333-2 du même code précise que le conseil de prud'homme peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df05aaebb88318fda3dd
12 octobre 2023
La juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3c
5 avril 2023
En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016c8
6 septembre 2023
L'article L. 1333-2 poursuit en précisant que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
5ème chambre sociale PH
65b0bc9d8d0ccf000877e5cd
23 janvier 2024
En application de l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e4f
1 octobre 2025
Quant à son annulation : Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise
19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc5
11 mai 2022
, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; le juge peut annuler une sanction
Chambre Sociale
62d64982aa6a2f06030d268b
28 avril 2022
L'avertissement constitue une sanction disciplinaire au sens de ce texte.
6815a64ff6a5bc34ae8ee441
29 avril 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Enfin, l'article L.1333-2 du code du travail prévoit : " Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
[J]. 3-Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée
627f48cb551627057d32df10
13 mai 2022
au salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste
6440d863e704a005d1ed725e
19 avril 2023
6789f23ee53fca3659f6737a
16 janvier 2025
Sur le fondement de l'article L. 1333-2, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
680c68c1230da8dfaf90c13c
25 avril 2025
Sur la demande en annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 15 avril 2019 En droit, en application de l'article L.1333-1 du code du travail, le juge prud'homal peut annuler une sanction
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d64
12 janvier 2023
Le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.'
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a81cdc6046d479cdee8
6 janvier 2026
les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par
Chambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d3453fc
2 avril 2025
Selon l'article L. 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e625
26 octobre 2023
L'article L 1333-2 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
63660b39bb0cef7f742792bc
4 novembre 2022
la somme de 14 700 euros à titre de dommages et intérêts. 5-Sur la mise à pied disciplinaire En application de l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction
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