La SCI. a demandé à Bail Immo Nord le montant de la levée d'option, renseignement qu'elle a obtenu le 17 septembre 2007. La vente ainsi envisagée n'a pas eu lieu.

; 2.2 Sur le caractère caché du vice à l'égard des acquéreurs En l'espèce, il est constant que les acquéreurs n'étaient pas informés à la date de la vente que le vide-sanitaire avait fait l'objet

Elle s'oppose à la demande d'expertise sollicitée par ses acquéreurs en relevant que le diagnostic initial annexé à l'acte de vente avait déjà confirmé la présence de la mérule au sein de la maison que

Elle demande à la cour de débouter Monsieur [T] et Madame [U] de toutes leurs demandes, de dire la vente valable, de rejeter les conclusions du constat d'huissier de Maître [Y] comme non contradictoires

son offre au vendeur afin de favoriser un autre candidat acquéreur, la SCI GP Invest a, dans un premier temps assigné devant le tribunal de grande instance de Metz la SARL Pro Comm, puis régularisé ultérieurement

À la demande de l'assureur des acquéreurs une première expertise amiable non contradictoire a été réalisée le 2 juin 2021 par M.

Il affirme qu'aucun des deux contrats ne stipule le délai d'exécution des travaux, la date prévue pour la conclusion de la vente, ni les modalités de révision du prix de vente.

Le réservant a notifié au réservataire un premier projet d'acte de vente au prix de 289 650 € TTC qui, entaché d'erreur matérielle, ne fut pas signé, puis, le 6 avril 2004 un second projet que le réservataire

BERNECOURT de réitérer la vente devant notaire dans un délai d'un mois, le jugement devant à défaut tenir lieu d'acte authentique, - ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière

relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente COMPOSITION DE LA COUR : M.

promesse, l'indemnité d'immobilisation de 500.000 francs n'était pas versée le jour de la régularisation de la vente de la parcelle cadastrée section AB n [Cadastre 2] de sorte qu'à la demande des acquéreurs

EXPRO, JCP DE MONTBELIARD en date du 18 décembre 2020 [RG N° 18-000129] Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente S.A. FRANFINANCE, S.A.R.L.

de 50.000 euros, - condamné Mme [L] à rembourser à la Sa [12] la somme de 43 000 euros au titre des fonds débloqués par la seconde à la demande de la première, - dit que cette condamnation sera assortie

Par un document manuscrit signé le même jour par le vendeur et l'acquéreur, le premier s'est formellement engagé à rembourser le second 'si le contrôle technique ne pass(ait) pas, car sur le véhicule figur

des époux [T] en nullité du contrat de vente passé le 27 juillet 2007 et les demandes subséquentes ; -déclaré recevables les demandes en nullité du contrat de prêt et en responsabilité formées à l'encontre

elle s'engageait au versement d'une indemnité d'éviction à hauteur de 225 000 euros pour le premier d'entre eux et de 130 000 euros pour le second.

le 4 mars 2003 l'a donc été pendant la durée de validité du mandat et qu'il est parfaitement établi qu'elle a présenté l'acquéreur du fonds au vendeur ; elle demande à la Cour de confirmer intégralement

B en première instance, la commune de Levallois-Perret ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation de ce jugement par la voie de l'appel incident et de ce que, par conséquent, elle ne saurait

Par ordonnance du 11 avril 2023, le premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la SCI [Adresse 5].

en 25 années, la demande de prêt devant être déposée dans les dix jours.