N° RG 25/01604 N° Portalis DBVM-V-B7J-MVZH C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS AGIS la SELARL GPS AVOCATS

Elle soutient qu'elle n'est pas héritière de son défunt mari, qui avait été incarcéré suite à de graves violences sur elle ayant fini par conduire à la séparation du couple en 2017.

[Z] et  Mme [Y] divorcée [Z] ont mis leur maison d'habitation en vente en 2020 en raison de leur séparation. Ni M.

Ils reprennent, en les développant, les motifs retenus par le tribunal pour considérer que la preuve d'un prêt en faveur de Mme [M] est bien rapportée.

[R], en qualité de liquidateur judiciaire.

judiciaire précédemment désigné.

de biens, résidaient séparément.

Sur la valeur du bien immobilier Conformément à l'article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à leur valeur à la date de la jouissance divise, qui doit être la plus

Par ordonnance du 4 juillet 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances a ordonné une expertise judiciaire.

[Z] que le jugement contradictoire rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Reims en date du 15 mai 2023 n'a pas été exécuté.

que le mandataire judiciaire, maître [N], en a été informé par courrier du 1er juillet 2010, sa requête étant ainsi parfaitement recevable et bien fondée.

aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que l'appelante doit supporter les conséquences de ses choix de vie, que lui-même a connu de graves difficultés à la suite de la séparation

Après leur séparation, madame [M] est demeurée dans la maison indivise avec les enfants jusqu'au 1er janvier 2008, date à partir de laquelle monsieur [G] l'occupe.

[T] [K] [B] le [Date mariage 6] 1981 sous le régime de la séparation de bien suivant contrat reçu le 20 juillet 1981.

Ils se sont séparés au mois d'avril 2017.

[J] et Mme [H], sont « mariés tous deux en première noce sous le régime légal marocain de la séparation de biens, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union ».

Le tribunal a retenu en substance : qu'au visa des articles L 213-3 2° et L 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est bien compétent pour déterminer

En cas de rupture du concubinage, chacun reprend ses biens propres. Les biens acquis, reçus ou crées par un seul des concubins au cours de la vie commune, demeurent sa propriété exclusive.

[G] [F] et Mme [K] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 4], après avoir adopté le régime de la séparation de biens.

[G] mal fondé en son appel, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 novembre 2023, - débouter M.